La sécurité juridique

Pages: 7 (1598 mots) Publié le: 9 décembre 2013
1. Le principe de sécurité juridique, inhérent à l’Etat de droit, s’il a fait l’objet en droit interne de préoccupations précoces, n’a connu en France que tardivement la même reconnaissance formelle que celle accordée par les juridictions européennes .

1.1 La notion et la préoccupation de sécurité juridique ont d’abord émergé face au constat de l’existence de différentes formes d’insécuritéjuridique.

A. Le constat de l’insécurité juridique:

- l’inflation normative nuit à l’accessibilité au droit ;
- les mutations de norme engendrent incertitude et imprévisibilité; l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » devient une fiction et engendre des inégalités ;
- l’initelligibilité de la norme, dénoncée par le rapport du CE dès 1991 ; + CC, décembre 2005, qui censure unedisposition de la loi de finance pour « complexité excessive » ;
- la qualité de la norme qui doit édicter des règles et non bavarder ;
- si le non-rétroactivité des actes administratifs est un PGD pour le CE (CE, 25 juin 1948, SA L’aurore) et un principe que l’on retrouve à l’article 2 du code civil, la loi peut sous certaines conditions ne pas respecter ce principe (DC, 1980, la loi peut, sauf enmatière pénale, être rétroactive si motif d’intérêt général suffisant) ;
- l’enchevêtrement des normes et l’absence de hiérarchie claire entre elles ainsi que les divergences d’interprétation entre juges sont facteurs d’insécurité juridique (cf. corrigé sur le dialogue des juges) ;
- Un principe pourtant nécessaire à un Etat de droit. La règle doit être claire, accessible et prévisible pourque les agents sociaux et économiques puissent faire des projections et des anticipations.

B. Une préoccupation néanmoins ancienne

- la motivation des actes administratifs (voir séance sur les AAU) : loi du 11 juillet 1979 ;
- L’accès aux documents administratifs : CADA 1978 ;
- Principe de l’intangibilité, sous certaines conditions, des décisions créatrices de droit, consacré très tôtpar la jurisprudence (CE, Dame Cachet, 1922) : voir à nouveau séance sur les AAU ;
- Principe de l’existence d’un REP contre un acte administratif même sans texte, PGD dégagé par le CE dès 1950, Dame Lamotte ;
- Respect des droits de la défense, même sans texte, un PGD dès 1944 (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1945, Aramu)
- Règles de publicité et d’entrée en vigueur des actesadministratifs ;

1.2 En dépit des réticences du juge national, on assiste à une convergence entre les différents ordres juridiques dans la reconnaissance du principe de sécurité juridique.

Un thème qui émerge en France : rapports du Conseil d’État de 1991 (de la sécurité juridique) et de 2006 (sécurité juridique et complexité du droit) et les rapports Mandelkern de 2002 et Lasserre de 2004même si origine étrangère (Allemagne, article 20 de la loi fondamentale).

A. La lente reconnaissance du principe par le juge national…

1° Le CE a d’abord estimé que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime étaient des principes de droit européen et non des PGD nationaux qui pouvaient s’imposer à l’action de l’administration en-dehors des matières régies par ce droit.CE, Sté moselanne de tractions, 2001.
Le CE avait ainsi déjugé le TA de Strasbourg dans son célèbre jugement Freymuth, 1994 qui avait estimé qu’un requérant pouvait se prévaloir de ces principes pour engager la responsabilité de l’Etat à avoir modifié brutalement la réglementation sur l’importation des déchets.
CE, 1998, Entreprise Chagnaud : pendant une période assez longue, le CE a jugé que lemoyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique n’était opérant que dans le cas où l’acte réglementaire avait été pris dans le cadre de l’application d’une norme communautaire.
Même dans CE, KPMG certains estimaient que la notion n’était pas assez expressément reconnue (ce qui est un peu tiré par les cheveux vu la formulation « l’autorité investie du pouvoir réglementaire doit...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • securite juridique
  • Sécurité juridique
  • La sécurité juridique
  • Sécurité juridique
  • La sécurité juridique
  • Sécurité juridique
  • La securité juridique
  • Sécurité juridique

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !