LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEPUIS 1958

Le Conseil constitutionnel est une innovation majeure de la Vème République, en date du 4 octobre 1958, qui s'inscrit à l'origine dans une tentative de rationalisation du parlementarisme. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel.
Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Il est composé de neuf membres et se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale).
En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.
Celui-ci a un rôle assez restreint, une simple fonction d'arbitrage des conflits de compétences entre les organes de l'Etat. Le mode de saisine alors en vigueur témoigne bien de ce rôle d'arbitre. Mais aujourd'hui son rôle est beaucoup plus important : il s'est érigé en véritable gardien des libertés publiques et en protecteur des minorités. Cette évolution s'est faite par l'évolution du mode saisine grâce à la révision constitutionnelle de 1974. De mars à août 2011, en six mois, le Conseil constitutionnel a rendu autant de décisions au titre du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires que de 1958 à 1974, en dix-sept ans.
Néanmoins, les saisines facultatives ne sont-elles pas en réalité automatiques ? Et les saisines obligatoires tout sauf contraignantes pour ses acteurs ?
Le contrôle de constitutionnalité est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux (I), obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il s'exerce par voie d'action après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou