La signature électronique
Comparaison entre les législations française et américaine

par Laurence Birnbaum-Sarcy * et Florence Darques *

Revue du Droit des Affaires Internationales, Avril 2001 Les connections internationales rendues possibles par l’Internet et leur impact sur l’économie globale ont incité le corps législatif à élaborer un cadre juridique au commerce électronique visant à la fois à favoriser le développement du commerce par voie électronique et à garantir la protection des utilisateurs. Dans le même esprit et afin de relever ces défis, la France et les Etats-Unis ont légiféré sur la signature électronique afin d’accorder les mêmes effets juridiques à l’engagement contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier.
France
Le parlement français a voté le 13 mars 2000 la "loi No. 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique", d’application immédiate (ci-après la "Loi 2000-230").1 Toutefois, l’adoption du projet de décret d’application de cette loi, qui a déjà été soumis à la consultation publique est actuellement devant le Conseil d’Etat et devrait être adopté d’ici quelques mois(ci-après le "Décret").2 signelect-projdecret/projetdecret.htm. En tant que membre de l’Union Européenne, la France devra également se conformer dans les prochaines années aux Directives du Parlement Européen et du Conseil sur cette question.3
Etats-Unis
De son côté, aux Etats-Unis, le Président Clinton a signé le 30 juin 2000 une loi fédérale intitulée "Electronic Signatures in Global and National Commerce Act" (ci-après "E-Sign") dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur au 1er octobre 2000.4 L’une des principales questions soulevées par E-Sign est l’impact qu’aura cette loi sur les législations étatiques actuellement en vigueur . E-Sign a été promulgué en partie pour répondre à un souci de cohérence entre les différentes lois étatiques sur la