LA SOCIETE EN LIQUIDATION

La liquidation d’une société couvre l'ensemble des opérations postérieures à la dissolution et ayant pour objet d'achever les opérations sociales en cours, de réaliser l'actif social, d'acquitter les dettes sociales et a ainsi pour résultat de dégager l'actif net à partager ou éventuellement, le passif à répartir entre les associés: On tend à rendre liquide l’actif pour payer le passif. La liquidation n’est autre que l’effet mécanique de la dissolution de la société pour l’une des divers causes énumérées par l’art 1844-7 du code civil, à savoir la survenance du terme contractuel, la réalisation ou l’extinction totale de l’objet social, l’annulation du contrat de société, la dissolution anticipée par les associés ou par le tribunal à la demande d’un associé pour juste motif ou en cas de réunion de toutes les parts en une seule main (art 1844-5 du code civil), la liquidation judiciaire, à ne pas confondre avec la liquidation amiable judiciairement ordonnée, et toutes les autres causes autres prévues par les statuts. Elle intervient de plein droit sauf dans les cas prévus aux articles 1844-4 et 1844-5 du code civil, notamment relatif à la réunion dans la seule main d’un associé personne morale de toutes les parts d’une société sont réunies, provoquant une Dissolution-confusion, qui entraîne la transmission universelle du patrimoine, et provoque ainsi les mêmes effets qu’une fusion à coût réduit. La liquidation peut être judiciaire aussi lorsqu’elle est décidée par le juge en matière de procédure collective afin de mettre fin à l’activité d’une l’entreprise en état de cessation des paiements qui n’est pas en mesure de se redresser. Les opérations de liquidation sont évidemment très diverses selon l'objet, l'importance et la situation financière de la société dissoute. En principe, l'entreprise sociale cesse son activité, mais il peut arriver qu'il y ait intérêt à la maintenir provisoirement ou à la ralentir