DOSSIER I

CONTEXTE DU LITIGE Le directeur : Mr Barbaroux souhaite licencier Mlle Beri ; commerciale à temps partiel.
Cause du licenciement : La salariée : Mlle Beri refuse de partir en mission commerciale car elle estime que le déplacement est long et contraignant. Cet impératif l’obligera à se déplacer avec son enfant.

1- Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la prospection de son employeur.

La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise et prévoir une zone géographique précise non modifiable par l’employeur, qui doit tenir compte également de la situation familiale et professionnelle du salarié. Lorsque toutes les conditions de cette clause sont respectées, le salarié ne peut pas refuser car il peut être licencié pour faute grave.
Mr Barbaroux veux que Mlle Beri aille travailler à Paris en vertu de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail et parce que cela exprime la nécessité de développer le chiffre d’affaire de l’entreprise par la prospection de nouveau client.
Mlle Beri, quant à elle, a accepté et signé la clause de mobilité. Cette clause respecte le poste occupé ainsi que l’intérêt de l’entreprise.
Cependant, elle est en droit de refuser ce déplacement car la zone géographique stipulée dans son contrat (en dehors de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur) est trop vague et contingente.
De plus, cela a une incidence directe sur sa situation familiale étant donné qu’elle est mère d’un nouveau-né et qu’elle ne peut le laisser à Marseille contenue également la durée de la mission.
Donc oui, Mlle Beri a le droit de refuser la prospection de son employeur car la clause de son contrat ne remplit pas toutes les conditions pour être dit légale.

2- Quelle serait l’issue possible d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes ? Quel est l’état de