user icon

La subrogation légale de la caisse naionale de sécurié sociale au maroc

2602 mots 11 pages
Montre plus
PROCESSUS Contentieux assurés Procédure Mise en œuvre de la subrogation légale de la CNSS Référence PR-8-4-01 Page 1/10

I- Destinataires Le Directeur Général L’Inspecteur Général Le Directeur du Pôle Métiers Le Directeur du Pôle Ressources Le Directeur de l’Audit, du Contrôle de Gestion et de l’Organisation Le Directeur de la Stratégie Le Directeur des Assurés Le Directeur de l’Assurance Maladie Obligatoire Le Directeur Financier et Comptable Le Chargé de Mission auprès du Directeur Général responsable de la Division des Affaires Juridiques II- Acteurs La Direction des Assurés La Direction de l’Assurance Maladie Obligatoire La Direction Financière et Comptable La Division des Affaires Juridiques III- Références
-

Dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 17-02 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale(Articles 80 à 83) Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 doulhijja 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail (Articles 171 à 197- chapitre -V titre IV) Dahir du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité tel que modifié et complété (Article 49) Dahir 1-84-177 du 6 moharram 1403 (2/10/84) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur Dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances"

-

-

Indice de révision : 01

Date : 12/03/2007

PROCESSUS Contentieux assurés Procédure Mise en œuvre de la subrogation légale de la CNSS Référence PR-8-4-01 Page 2/10

IV- Documents associés N° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 Référence 317-3-07 610-2-41

en relation

  • code du travail 26 oct 2011
    54096 mots | 217 pages

    - Dahir n° 1.06.233 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n°48.06 portant suppression de service militaire, bulletin officiel n°5522 du 15 rabii II 1428 (3-5-2007), page 581. 1 - Bulletin Officiel n° 5210 du 16 Rabii 1425 (6 Mai 2004), p.600. -2- DAHIR N° 1-03-194 DU 14 REJEB 1424 (11 SEPTEMBRE 2003)….

    montre plus
  • Declaration AT 2013
    1718 mots | 7 pages

    DÉCLARATION D'ACCIDENT DE TRAJET D'ACCIDENT DU TRAVAIL N° 14463*01 DAT-PRE (Articles L. 441-1 à L. 441-4 et articles R. 441-2, R. 441-3, R. 441-5 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale) L’EMPLOYEUR ENVOIE À LA CAISSE PRIMAIRE DE RÉSIDENCE HABITUELLE DE L’ASSURÉ(E) LES TROIS PREMIERS VOLETS DE LA DECLARATION PAR LETTRE RECOMMANDÉE….

    montre plus
  • Régime sécurité social au maroc
    3646 mots | 15 pages

    Contenu Premier chapitre : 1 Le régime de la sécurité social : 1 Introduction : 1 I- Reconnaissance internationale du droit à la sécurité sociale : 2 II- Régimes Obligatoires de la sécurité sociale au Maroc : 4 RCAR : Régime Collectif d’Allocation de Retraite 5 CMR : La Caisse marocaine des retraites 6 CNops: Caisse National des Organismes des Prévoyances Social 6 CNSS : Caisse National de sécurité social : 7 III- Régime facultatif : 7 IV- Caractéristique du système de protection social au Maroc : 8 V- Processus de réforme du secteur de la retraite au Maroc 11 Premier chapitre : Le régime de la sécurité social :….

    montre plus
  • amo
    12638 mots | 51 pages

    Référence : Bulletin Officiel n° 5058 -16 Ramadan 1423 (21-11-2002) Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!….

    montre plus
  • Holub contre république tchèqye
    1890 mots | 8 pages

    du Greffier de la Cour n° 159 23.02.2011 La Cour rejette des griefs pour absence de « préjudice important » – pour la 1ère fois concernant la République tchèque – même s’ils portent sur le comportement des ultimes instances nationales Dans ses décisions dans les affaires Holub c. République tchèque (requête no 24880/05) et Bratři Zátkové, a.s. c. République tchèque (requête no 20862/06), la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, à l’unanimité, les requêtes irrecevables. Ces décisions sont définitives. Ces affaires concernaient le rejet des recours constitutionnels formés par les requérants (pour se plaindre d’une violation du principe du procès équitable). Ils se plaignaient, dans le contexte de ce recours, de n’avoir pas eu connaissance des observations transmises à la Cour constitutionnelle par les tribunaux inférieurs et par la Cour suprême.….

    montre plus
  • ADM1002_TN1
    2263 mots | 10 pages

    Question #1 : L’entreprise Assurance Sécuriplus correspond aux principes de la division du travail et de l’organisation scientifique du travail pour les raisons suivantes : La société comprend trois divisions :  La division vie qui vend des polices d’assurance-vie conventionnelles qui représentent 50% des revenus de primes de l’entreprise.  La division industrielle qui vend des polices d’assurance-accident, d’assurance-invalidité à long terme et des compléments d’assurance-maladie. Cette division représente 20% des revenus de primes de la société.….

    montre plus
  • Immeubles immatriculés au maroc
    11729 mots | 47 pages

    Dahir (19 rejeb 1333) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés (B.O. 7 juin 1915). Vu le dahir organique du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ; Vu le dahir du 18 rejeb 1333 (1er juin 1915) fixant diverses dispositions transitoires pour l'application du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) susvisé ; Considérant qu'il y a lieu de fixer la législation applicable aux immeubles immatriculés. Principes généraux Article Premier : L'immatriculation des immeubles a lieu conformément aux règles posées par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), en suite d'une procédure tendant à révéler tous les droits réels ou charges foncières déjà constituées.….

    montre plus
  • DOSSIER VAE BARBIER V2
    3191 mots | 13 pages

    · « Les conditions et termes implicites : souvent invoqués, rarement retenus ! », obs. sous Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-10.002 : RTD Civ., 01/04/2015. . « Une salutaire restauration de la liberté contractuelle face a l’article L.442-6, I, 5 e me du code de commerce », obs.….

    montre plus
  • Rappel de la protection sociale au maroc
    33731 mots | 135 pages

    1 MAPPING DE LA PROTECTION SOCIALE AU MAROC3 Année de production du Rapport : 2015. Année d’édition du Rapport : 2018.5 TABLE DES MATIERES Acronymes ................................................................................................................................................................................................. 7 1. Introduction ..........................................................................................................................................................................................….

    montre plus
  • La caisse nationale de sécurité sociale au maroc
    711 mots | 3 pages

    La caisse nationale de sécurité sociale du Maroc est l’un des établissements marocains mis en œuvre le lendemain de l'indépendance et créée en 1959. Elle a pour but de faire émerger des mécanismes de solidarité à même de soulager les finances de l’Etat et des citoyens marocains en ce qui concerne leurs maladies, vieillesse, invalidité, maternité … Elle constitue un régime de sécurité sociale au Maroc, ces organismes de protection des salariés sont différents selon qu’il s’agit du secteur privé ou public, la C….

    montre plus
  • synth se Actualit s juridiques ann e 2011
    9929 mots | 40 pages

    Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet ». Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 17 décembre 2011 – p. 21347. Sécurité sociale Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale. Parlement.….

    montre plus
  • Convention
    391 mots | 2 pages

    Convention de stage CAP Petite Enfance La présente convention règle les rapport entre : D’une part, Nom et adresse complète de l’organisme ou de l’entreprise d’accueil : ………………… ………………………………........................................... …………………………………………………........................................... Représenté par …………… ……………… , en sa qualité ………… ……..….

    montre plus
  • Code pénal marocain
    49569 mots | 199 pages

    | |été spécialement décidée par des arrêtés conjoints des divers ministres intéressés. | |….

    montre plus
  • Fatyy marmid
    650 mots | 3 pages

    Service de la Programmation, de l’Offre de Soins et des Ressources Financières - Unité des Ressources Financières et de la Comptabilité AVIS D’APPEL D’OFFRE OUVERT N° 02/2012/DRSRO A / Dossier administratif comprenant : 1) la déclaration sur l’honneur ; 2) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ; 3) l’attestation ou copie certifié conforme délivré depuis moins d’un an par l’administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière; 4) l’attestation ou copie certifié conforme délivré depuis moins d’un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ; 5) le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu ; 6) le certificat d’immatriculation au registre du commerce. N.B : 1- Copie certifiée conforme à l’original du certificat de classification précisant le secteur de l’activité concernée, la classe minimale de classification exigée est : SECTEUR CLASSE QUALIFICATION 7.1 7.4 7.5 2- Les concurrents non installés au Maroc doivent fournir le dossier technique composé de : a) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participé.….

    montre plus
  • synth se Actualites juridiques annee 2013
    8848 mots | 36 pages

    ACTUALITÉ JURIDIQUE de la prévention des risques professionnels Année 2013 PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS EN HYGIÈNE ET SÉCURITÉ parus en 2013 Sommaire Textes officiels relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) ____________________________ 3 Textes officiels relatifs à l’environnement, la santé publique et la sécurité civile _____________ 19 Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 65, boulevard Richard Lenoir 75011….

    montre plus