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La tresponsabilité civile et penale

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La responsabilité civile et pénale

I/ La responsabilité civile La responsabilité civile est engagée en cas de préjudice causé à un tiers. La responsabilité civile contractuelle Trois conditions doivent être réunies, le fait générateur c'est à dire la faute, un dommage qui est le préjudice subi et un lien de causalité entre faute et dommage.
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La faute est constituée par l'inexécution partielle ou totale du contrat. Il y a inexécution si dans le cas d'une obligation de résultat, le résultat prévu n'est pas obtenu, si dans le cas d'une obligation de moyens, tous les moyens n'ont pas été mis en œuvre. Le dommage est le préjudice subi et peut être matériel, moral ou corporel. Le préjudice doit être certain. Le lien de causalité, il doit y avoir une relation directe entre le dommage subi et le fait, de son origine

Il est possible de s'exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure (fait imprévisible et irrésistible), si c'est le fait d'un tiers et si c'est la faute de la victime. Les contrats peuvent comporter des clauses particulières. Les clauses limitatives voire d'exonération totale de responsabilité. Les clauses pénales qui prévoient le montant de la réparation. La responsabilité civile délictuelle Toute personne qui cause à autrui un dommage intentionnellement (c'est un délit) ou par imprudence ou négligence (c'est un quasi-délit) doit le réparer. Trois conditions doivent être réunies : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. Le fait générateur peut être une faute, du fait personnel ou du fait d'autrui, un risque du fait des choses et du fait de ses préposés. II/ La responsabilité pénale La responsabilité pénale a pour but de protéger l'ordre public en réprimant des faits commis par des personnes. Les conditions La responsabilité pénale est engagée lorsqu'il y a réunion de trois éléments :
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Un élément légal, l'infraction doit être prévue par le code pénal (contravention, délit ou crime) Un élément matériel est un

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    LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 Si l’arrêt Teffaine de 1896, consacrant un principe général de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’art1384al.1 du Code Civil, a provoqué l’intervention législative dès 1898 s’agissant des accidents de travail, le mouvement a été plus long concernant les accidents de circulation entre les premiers arrêts concernant la matière et l’intervention du législateur. Celle-ci a toutefois été rendue nécessaire parce qu’il s’est avéré que la protection des victimes n’était nullement complète sur le seul fondement de l’art1384 al.1. notamment en ce qui concerne l’opposabilité à la victime de sa propre faute. L’indemnisation des victimes d’accident de circulation reposait sur l’art 1384al.1 qui fait peser une responsabilité de plein droit sur le gardien du véhicule dont il peut s’exonérer en cas de force majeure ou de faute de la victime.….

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