Chapitre 4 : La TVA exigible.
I. Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA
L’article 269 du CGI distingue le fait générateur de l’exigibilité de la TVA :
Le fait générateur est l’évènement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor. La date du fait générateur de fixer le taux de TVA en vigueur et détermine la date à laquelle le droit à déduction prends naissance.
L’exigibilité est l’évènement qui permet à l’Etat de réclamer le paiement de la taxe.
Dans la pratique, cette dernière notion est la plus importante
Pour le fournisseur : l’exigibilité fixe la période au titre de laquelle les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA doivent faire l’objet d’une déclaration et d’un règlement.
Pour le client : elle détermine la dette à laquelle il peut récupérer la taxe qui leur est facturée.
1. Le régime des livraisons de biens corporels.
Le fait générateur coïncide avec l’exigibilité, il se situe au moment de la délivrance du bien (même si la vente est assortie d’une close de réserve et de propriété, mais également si la vente est payable à termes ou par fraction).
Le règlement d’un acompte à valoir sur l’achat d’un bien n’est pas à soumettre à TVA car le transfert de propriété n’est pas encore intervenu. Si la vente est affectée d’une condition suspensive, le fait générateur se situe au moment de la réalisation de la condition.
2. Le régime des prestations de services et travaux immobiliers
Le fait générateur correspond à l’exécution du service (= date d’achèvement de la prestation).
L’exigibilité : taxe lors de l’encaissement du prix (sur l’acompte versé et sur le solde) sauf option sur les débits.
Le débit correspond à la facturation (débit compte 411) si l’encaissement est antérieur au débit (ex : versement d’acompte). La TVA devient exigible sur le montant des sommes encaissées. Le redevable doit indiqué, sur la facture, qu’il a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, ce qui permet au client de déduire