Chapitre 2 : La vente commerciale
I- Définition
1) Notion de vente commerciale
Article 1582 du Code Civil qui définie la vente comme étant une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
La vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, transfert la propriété d’une chose ou d’un bien à une autre personne, l’acquéreur, moyennant le paiement d’un prix en argent.
Il existe de nombreux types de contrats de vente mais tous doivent suivre le même processus de formation.
De plus, la vente peut-être de nature différente soit commerciale soit civile.
Cette qualification aura notamment des conséquences sur les juridictions compétentes en cas de litige.
II- Les caractéristiques du contrat
Un contrat de vente dispose de nombreuses caractéristiques communes.
Ces contrats peuvent être en effet consensuels, synallagmatiques, à titre onéreux, à titre gratuit ou à titre communicatif, de gré à gré.
III- La close de réserve de propriété
1) Disposition contractuelle
La disposition contractuelle permet au vendeur de réserver la propriété des biens vendus quelques soit leurs natures, marchandises ou autre jusqu’à paiement complet en nature
Cette close présente l’avantage de protéger le vendeur de la défaillance ou l’insolvabilité de l’acheteur.
Elle est d’usage courante dans les rapports entre commerçant, fournisseur ou fabricant
Elle trouve notamment on utilité en cas de dépôt de bilan du débiteur
2) Condition d’opposabilité à l’acheteur
Pour être opposable à l’acheteur, la close doit figurer dans un écrit, peu importe cet écrit, cela peut être un contrat, les conditions générales de vente, un devis, une facture, un bon de commande ou de livraison.
Cette close doit être établit au plus tard au moment de la livraison.
Elle doit avoir été acceptée par l’acheteur.
Le code de commerce n’impose pas de forme précise pour cette acceptation qui peut résulter d’une signature ou de l’exécution du contrat en