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La convention européenne des droits de l’homme et ses limites

1294 mots 6 pages
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Dissert DLFDissertation - Droit des Libertés fondamentales
La convention européenne des Droits de l’Homme est un texte de droit positif imposant aux
Etats signataires le respect de droits fondamentaux énoncés au sein de ses articles, assorti d’un mécanisme de garantie ouvert aux victimes. Il consacre notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et la sûreté, le droit à un procès équitable, la liberté de conscience et …afficher plus de contenu…

Le droit interne est-il suffisant pour protéger les droits garantis conventionnellement à ses ressortissants ?
I. Des droits complémentaires, globalement intégrés.
A. Une consécration externe nécessaire.
La convention Européenne des droits de l’Homme est une mesure prise par le Conseil de l’Europe afin de garantir strictement les droits fondamentaux au sein des Etats signataires.
Ceci ne sous-entend pas nécessairement que ces Etats ne les respectaient pas antérieurement, mais qu’à l’avenir ils seront tenus de les respecter sous peine de sanction de la part de la Cour
Européenne des Droits de l’Homme.
En effet, cette convention est d’application nationale. Elle a été incorporée dans …afficher plus de contenu…

A la différence du contrôle de constitutionnalité, la conventionnalité d’une loi ou d’un acte ne sera pas contrôlée par le conseil Constitutionnel qui, depuis la loi Veil de 1975 en a perdu la capacité. Ainsi, le contrôle constitutionnel étant effectué par une juridiction spéciale, et en considérant que la Constitution est supérieure aux traités, une loi qui sera considérée comme constitutionnelle et en même temps inconventionnelle pourra être conservée au sein de notre ordre juridique.
Ainsi, cette protection en interne des droits conventionnels serait empêchée dans la situation où la norme serait déclarée constitutionnellement recevable.CEDH, 2001, Kress C/France : La France est condamnée par la CEDH en vertu

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