« La norme légale a-t-elle évolué ? »Introduction. « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse (…) » - Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Bien qu’élaborée, la définition de la norme légale que nous fournit cet article de la DDHC renvoie à la notion vaste et complexe que demeure …afficher plus de contenu…

En effet, le principe de non rétroactivité de la loi énonce qu’une loi nouvelle n’a aucune incidence ou application aux situations juridiques dont les effets étaient donnés par la loi de l’ancien régime : celle qui était encore en vigueur. Ce faisant si l’on prend l’exemple de la loi du 8 mai 1816 qui a mis fin au divorce, une situation dans laquelle un couple aurait divorcé avant la promulgation de cette loi ne poserait pas de problème, le divorce serait encore valide, la loi nouvellement promulgué ne pouvant être appliquée à une situation ou elle n’était pas encore en vigueur. Ce principe …afficher plus de contenu…

L’intelligibilité de la règle de droit ne signifie pas que la loi doit pouvoir être compris par tout le monde. En effet, aucune loi n’est véritablement intelligible sans un minimum de savoir. Cet objectif d’intelligibilité de la règle de droit et par extension de la loi se révèle être un commandement adressé au législateur, à celui qui fait la loi et la plupart des règles droits. Enfin, de manière générale l’objectif d’intelligibilité de la règle de droit a pour finalité de garantir une forme d’égalité devant la loi de tous les