Fiche droit civil :Civilistes : spécialistes du droit civil (droit premier, droit du citoyen…) Publiciste : droit public Privatiste : droit privé DroitQui évoque précisément cette application de la règle du droit, caractère plus concret Droit subjectifEnsemble de règles destinées à organiser la vie sociale et ayant vocation à s’appliquer à toutes les personnes formant le corps social=caractère impersonnel et général Droit objectifComplémentaritéLe …afficher plus de contenu…

· Distinction entre les traités (ratifiés et négocier par le président de la R) et les accords, sans passer par le président, passent par une approbation du président. · La supériorité des traités et accords sur les lois internes est formulée sur condition de réciprocité des lois internes· Une loi non-conforme à un traité/accord ? si le traité est antérieur à la loi il l’emporte mais s’il est postérieur à la loi rend la chose plus complexe. Donner le pouvoir aux juges d’écarter une loi serait leur accorder une partie du pouvoir législatif ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs cependant c’est quand même ce qui est mis en place. · Les lois non-conformes aux traités/accords entrent dans le droit négatif = inapplicable mais toujours en vigueur · Principales conventions internationales …afficher plus de contenu…

Certains pensent qu’elle provient de l’absence de réaction du législateur face à la jurisprudence qui impliquerait une approbation tacite/implicite de celle-ci. D’autres pensent que c’est lié à sa connexion avec la coutume. L’hypothèse la plus convaincante est celle qui affirme qu’elle tire sa force de son caractère normatif, de la mission du juge : Chargés de trancher au fond les causes qui lui sont soumises, en fonction des règles applicables, le juge dispose d’une certaine autonomie qui lui permet de modeler le sens de ses règles voire parfois de les modifier ou de les compléter. Chapitre 4 : la doctrine :L’idée d’une doctrine source du droit prête toujours à discussion. On sait qu’elle n’est pas une source formelle du droit, c’est-à-dire que son expression (livres, cours, séminaires…) ne suffit pas en