La répartition des compétences entre la loi et la loi

2675 mots 11 pages

TOM MARIÉ
L2 – GROUPE 2
DISSERTATION

LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LA LOI ET LE RÈGLEMENT

À l’orée d’une évolution majeure de la 5ème République, constituée par la répartition nouvelle des compétences entre le pouvoir règlementaire et législatif, le Général de Gaulle affirma, lors d’un des nombreux entretiens réalisés avec l’écrivain Alain Peyrefitte entre 1959 et 1969, que : « ce qui est anticonstitutionnel, c’est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du pouvoir …afficher plus de contenu…

Les cartes du jeu furent alors rebattues, et les deux domaines durent se concilier. De la formulation « répartition des compétences » il conviendra de préciser le sens : cette répartition est entendue en tant que délimitation des pouvoirs accordée respectivement à la Loi et au règlement. Dès lors, chacun évolue au sein d’un domaine qui lui est propre, ce qui comprend ici un spectre de compétences respectives, dont la répartition vient fixer les contours. Autrement, la Loi est ici entendue non seulement formellement, comme l’ensemble des règles de portée générale et impersonnelle, mais aussi et …afficher plus de contenu…

En complément de cette première partie, il sera pertinent de prolonger le raisonnement vers une verticalité consommée des compétences de la Loi sur celles du règlement, notamment par une reconquête usuelle des prérogatives de la Loi sur le règlement, notamment due à une difficulté de distinction entre les deux domaines, se révélant favorable au pouvoir législatif. I. D’une horizontalité attendue des compétences règlementaires et législatives (en 1958) A. D’une affirmation nécessaire du domaine règlementaire en compétition d’un pouvoir législatif

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