Le Brevet

Sommaire

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Présentation générale du brevet 2 A. Le Brevet B. Le Brevet en pratique C. Condition d’une invention brevetable

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Les limites 8 A. Les contraintes B. Les précautions C. Les alternatives

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Le Brevet à l’international 11

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Exemples de Brevets 12

A. Inventions brevetées B. Inventions délibéremment non brevetée

Présentation générale du brevet

Le Brevet
Définition

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

Pourquoi déposer un brevet

Un enjeu commercial
L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. La réussite et la pérennité d’une entreprise dépendent donc en grande partie de la capacité à imaginer de nouveaux produits. C’est pourquoi, quelle que soit la nature de la création, celle-ci mérite d’être protégée.
On rentabilise ainsi une partie des recherches et on s’assure un avantage compétitif stratégique, dans un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé. Le brevet renforce la valeur d’une entreprise : plus qu’un indicateur de performance, il constitue un élément de son actif immatériel, qui peut être valorisé et transmis.

Un monopole d’exploitation
En déposant un brevet à l’INPI, on obtient, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. On est ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et on a la possibilité d’en interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc.,sans autorisation. Il est possible de poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Mais le brevet se révèle aussi un moyen efficace de dissuasion