I. LA POLITIQUE BUDGETAIRE DE L’ETAT

a. Qu’entend-on par budget de l’Etat ?

Le budget de l’État correspond à l’ensemble de ses ressources et ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payés par les citoyens et les entreprises (ex : produits des amendes, taxe intérieure sur les produits pétroliers, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA…). Les dépenses quant à elles correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer les actions publiques : éducation, police, justice, recherches, cultures… (ex : subventions, coût du personnel, investissements…).

Il faut néanmoins savoir que depuis plus de 20 ans, les dépenses de l’État sont supérieures aux recettes, ainsi, le budget de la France est déficitaire. L’accumulation de ces déficits constitue la dette de l’État (nous verrons ce qu’il en est dans la seconde partie de ce dossier). Dans ce contexte, l’État doit donc parvenir à équilibrer son budget en résorbant les déficits et en réduisant le niveau de sa dette.

La politique budgétaire de l’État connaît-elle des évolutions ? Et pourquoi ?

La loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de finances (LOLF), entrée en application le 1er janvier 2006, a transformé le budget de l'État. Cette réforme a introduit au sein des administrations d'État, une forme de management par la performance. Le but étant d’optimiser l'efficacité des actions et la qualité des services afin d’améliorer l'utilisation de l'impôt des Français.

Le budget de l’État suit des règles précises de présentation et de vote. Elles permettent de retracer, de manière sincère, l’intégralité des recettes et des charges de l’État. Jusqu’ici, les crédits étaient ouverts dans un chapitre. Désormais, avec la loi organique, relative aux lois de finances (LOLF), ils sont répartis par programme. Le gouvernement, en principe, ne peut pas modifier leur destination sans solliciter une décision de l’autorité budgétaire, c’est-à-dire sans demander au