L’environnement juridique des affaires au Maroc a connu depuis les années 1990 un effort de modernisation important :
- la réforme de la Bourse des valeurs de Casablanca, la création du Conseil déontologique des valeurs mobilières en 1993,
- le code du commerce en 1995,
- les lois sur les sociétés et autres groupements de 1996 et 1997, en particulier la loi sur les sociétés anonymes qui protège les actionnaires et consacre l’appel public à l’épargne
- la loi sur la propriété industrielle, littéraire et artistique en 1997, qui joue un rôle de stimulant pour le développement de l’entreprise, notamment dans le domaine de l’innovation et de la création
- le code du travail en 2004,
- la loi sur la concurrence,
- la promulgation d’un code de passation des marchés publics qui a permis la mise en place d’une procédure d’appels d’offres transparente et concurrentielle ……..

Depuis 1996, une loi cadre formant la charte de l’investissement est le cadre unique de l’acte d’investir au Maroc.
Les mesures prévues par cette charte tendent à l'incitation à l'investissement par:
- la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement;
- la réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices;
- l'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional;
- le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale;
- la promotion des places financières offshore, des zones franches d'exportation et du régime de l'entrepôt industriel franc.

La Charte prévoit d’autres avantages relatifs à l’investissement au niveau de :
- des droits d’enregistrement : - exonération pour les actes d’acquisition de terrain destiné à la réalisation d’un projet d’investissement ; - application d’un taux de 2,5 % pour les actes d’acquisitions de