Objet d’étude n°4

Baccalauréat professionnel de Commerce

Le cadre juridique des échanges

Sommaire

Annexe 1 : Questions (page 2)

Annexe 2 et 3 : Questions (page 3 et 4)

Annexe 4 : Questions (page 5)

Synthèse (page 6)

Annexe personnelle (page 7)

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Annexe 1 : 370 000 euros d’amende pour un chômeur qui piratait des films

1) Les faits reprochés au chômeur qui piratait des films sont : l’enregistrement de 27 films au cinéma grâce à un caméscope et un enregistreur audio caché et de porter atteinte aux droits d’auteur en publiant gratuitement ces films sur Internet alors que la loi interdit strictement la publication de films sans l’accord des sociétés de production.

2) Les parties civiles à s’être plaints de ces agissements sont la Fédération nationale des distributeurs de films, les distributeurs Metropolitan et Studio Canal, et également les sociétés de production de ces films, à savoir Columbia, Disney, Paramount, Fox, Universal, Gaumont et Warner Bros.

3) Les victimes de ce piratage réclamaient ensemble 1.28 million d’euros de dommages et intérêts, du fait qu’en laissant ces films téléchargeables gratuitement, les sociétés perdaient de l’argent (516 455 téléchargements gratuits).

4) L’homme a été condamné par le tribunal de Dax à 373 500 euros d’amende et neuf mois de prison avec sursis pour avoir piraté des films et les avoir diffusés sur Internet le 11 janvier 2011.

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Annexe 2 et 3: Intouchables y compris sur Internet

5) Les faits relatés dans ces deux articles sont le piratage des films Intouchables et The Artist. Qui se sont très vite retrouvés en téléchargement libre sur Internet avant même leur commercialisation, alors que cela est interdit. L’académie des Césars est suspectée d’avoir émis des fuites concernant ces deux films et donc favorisé le piratage.

6) Le problème que soulèvent ces deux articles est une diffusion illégale sur Internet, extrêmement rapide des films parfois même avant leur commercialisation, qui nuit à l’industrie du cinéma