Le cas sur la société justine et marvin

1740 mots 7 pages
Question 1 :
Le droit patrimonial est relatif au patrimoine. Le patrimoine d’une personne physique ou d’une personne morale est l’ensemble des biens qu’elle possède à un moment donné : biens meubles ou immeubles, droits, obligations, créances et éléments inaliénables, transmissibles et de valeur pécuniaires. Le patrimoine est unique à une personne, et cette personne n’a qu’un seul patrimoine. C’est l’article 2093 du code civil, qui affirme universellement que le droit de gage général des créanciers sur les biens du débiteur est celui qui défini la reconnaissance d'un patrimoine unique et indivisible pour une personne, quelle soit physique ou morale.

Pour créer une structure sociétaire, il est donc préférable d’analyser au préalablement la situation de Marvin et Justine car une création de société comme toute nouvelle création de structure peu entrainer des risques tant pour Justine que Marvin. Ce choix de statut n’est pas sans conséquences tant d’un point de vue fiscal, social ou patrimonial comme ici. Ce choix est donc à réaliser de manière réfléchie, mais vient aussi, parfois, s’imposer après l’étude de certains nombres de critères et caractéristiques composants la future activité. Les critères qui aurait pu être utilisés sont la nature de l’activité, la volonté de s’associer, le but de l’entreprise, l’investissement financier, le capital de l’entreprise, le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, nous étudions le coté patrimonial de Justine et Marvin.

Justine dispose d’un capital de 20 000€. Ce capital est propre à sa personne. Elle à acheté après son mariage un appartement avec son époux. Ils se sont mariés sous le régime de la communauté, donc cet appartement est un bien commun. Justine ne perdra qu’à hauteur de son apport en cas de mauvaise gestion. Pour créer une société, il n’y a pas de capital minimum pour ce qui est des SARL, SAS. Cet apport est un apport en nature important.
Pour ce qui est de Marvin, il dispose d’un capital de 4000€. Il

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