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Le choix d'une structure

383 mots 2 pages
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LE CHOIX D’UNE STRUCTURE LORS DE LA CREATION D’ENTREPRISE
Critères de distinction : But lucratif ou non (association)
1. Structure unipersonnelle
EURL (PM : Personne Morale) (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
• Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise)
• Formalités : statuts à rédiger (dépôt au tribunal de Commerce) ; pas de capital minimum ; immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés) respect obligatoire de la loi en matière de statuts.
Entreprise individuelle • Pas de personne morale (même patrimoine)
• L’entrepreneur est responsable de la totalité des dettes (Très risqué)
• Avantage : aucune formalité
• Pas de charges la première année qui seront reportées l’année suivante.
Auto entreprise • Pas de personne morale (même patrimoine)
• L’entrepreneur est responsable de la totalité des dettes (Très risqué)
• Avantage : aucune formalité
• Si pas d’activité pas de charge
• Possibilité de protéger la résidence (déclaration notariale)
EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
• Pas de personne morale (même patrimoine)
• L’entrepreneur est responsable de la totalité des dettes (Très risqué)
• Avantage : aucune formalité
• Patrimoine affecté (bien réservés à l’exploitation de l’activité professionnelle) (déclaration notariale)
SASU (PM : Personne Morale) (Société par Actions Simplifié Unipersonnelle)
• Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise)
• Formalités : statuts à rédiger (dépôt au tribunal de Commerce) ; pas de capital minimum ; immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés) respect obligatoire de la loi en matière de statuts
+ liberté de gestion et d’organisation des statuts

2. Structure pluripersonnelle
SARL (Société A Responsabilité Limité)
• Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise)
• Formalités : statuts à rédiger (dépôt au

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    L. 526-6. − Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. « Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter.….

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  • Rapport eirl
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    XdR 1 LA CREATION D’UN PATRIMOINE D’AFFECTATION Xavier de ROUX Par lettre du 18 juillet 2008, Madame le Ministre de l’Economie, Madame le Garde des Sceaux et Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce m’ont demandé de procéder :  à une évaluation de la situation patrimoniale actuelle de l’entrepreneur individuel ;  à l’analyse des difficultés qui seraient posées par la création d’un patrimoine d’affectation réservé à cet entrepreneur, qu’il soit commerçant ou artisan ;  et à un examen des solutions juridiques de nature à permettre de les surmonter. --ooOoo--….

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  • Cours de droit tstg
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    Le législateur recherche un champ d’application le plus large possible afin de protéger des intérêts (droit à la consommation, de la concurrence, du travail, fiscal, environnement…) II> Des règles spécifiques selon la forme juridique Le droit distingue : • Les entreprises sans personne morale : ce sont des entreprises individuelles qui se confondent avec l’entrepreneur comme par exemple le commerçant, l’artisan, les professions libérales (avocats, médecins….) • Les entreprises ayant la personne morale : l’objectif est la mise en commun de moyens pour réaliser des profits ou faire des économies.….

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  • Eirl
    713 mots | 3 pages

    Maintenant, l’EIRL a la particularité sur l’entreprise individuelle de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Responsabilité limitée La règle, en matière d’entreprise individuelle, est l’unicité du patrimoine : il n’existe pas de différence entre le patrimoine professionnel et la patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Aussi : tous ses biens privés sont saisissables par ses créanciers professionnels (banque pour l’acquisition de son fonds de commerce, caisses de cotisations, fisc, fournisseurs...), tous ses biens professionnels peuvent être saisis par ses créanciers privés (banque). Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel dresse la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle et qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels.….

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  • Cours eco droit stg
    1635 mots | 7 pages

    L’entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l’activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Si tel est son souhait, il a le choix entre deux formes juridiques pour son entreprise : l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle. 1- L'entreprise individuelle L’entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur... Le choix de cette forme….

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  • Synthèse chap 3&4
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    Formes juridiques d’entreprise et critères de choix I. L’entreprise Individuelle ➢ L’entreprise individuelle se confond avec l’entrepreneur : personne morale et physique ne font qu’un. ➢….

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  • Droit
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    DROIT Droit d’entreprise Alexandre Garros Table des matières L’entreprise et ses partenaires externes 2 Définition : 2 Chapitre I : L’entreprise individuelle : 2 I - Commerçant 2 A – La qualité de commerçant : 2 1 – Le critère légal 2 2 - Les critères jurisprudentiels, acte de commerce 3 3 – Les caractéristiques de l’activité commerciale 4 B – Le Statut du commerçant 4 1 – Activité commerciale et incapacité 4 2 – Activité commerciale et mariage 4 3 – Les conséquences de l’activité commerciale 5 4 – les règles applicables 6 II – Les autres entreprises individuelles 6 L’entreprise et ses partenaires externes Définition : L’entreprise :….

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  • Eirl
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    Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire : • biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier), • droits (par ex. droit au bail ou pas-de-porte), • obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège). Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013. L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté.….

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    L’entrepreneur n’exerce pas son activité seul mais avec des associés (sauf EURL). La société a une personnalité morale, un patrimoine propre et….

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    COMPTE RENDU DE LA SEMAINE JURIDIQUE Document | Titre | Source | Date | Contenu | 1 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale. Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ; | 2 | Régime d’imposition des droits d’auteur.….

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    L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine. Cette règle sévère est tempérée par des dispositions légales permettant de protéger certains biens non professionnels. La société est instituée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle est caractérisée par des apports, la recherche et le partage d’un bénéfice ou d’une économie, et l’affectio societatis. Il existe trois types d’apports: – L’apport en numéraire est….

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    En créant une entreprise individuelle l’entrepreneur individuelle ne forme qu’une seul personne avec son entreprise, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. C’est l’entrepreneur personne physique qui a une personnalité juridique. 2_ La conséquence : L’entrepreneur ne….

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    Cela lui permettra de dissocier le patrimoine professionnel et personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés. Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises : La chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans, au greffe du tribunal de commerce pour les agents….

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    Certaines entreprises sont sans personnalité morale, c’est le cas des personnes physiques exerçant le commerce ou l’artisanat, c’est aussi le cas des individus exerçant une profession libérale (médecins, avocats …) La conséquence juridique majeur pour l’entrepreneur est que l’entreprise et l’entrepreneur sont confondu, il n’existe pour le droit que la personne physique du commerçant. Les statuts : Les statuts qui favorisent le prise en compte des salariés et des clients dans le vie de l’entreprise sont ; les entreprises coopératives car c’est une société qui permet à ses salariés de détenir une partie du capital et a réaliser des profit en associant les salariés a la gestion et aux partages des bénéfices. Puis les mutuelles d’assurance (MAIF) qui exercent des….

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