Le commissaire aux compte

338 mots 2 pages

Sa nomination peut être obligatoire dans un certain nombre de sociétés, notamment :
- la société anonyme (SA)
- la société par actions simplifiée (SAS)
- la société en commandite par actions (SCA)
- la société en commandite simple (SCS)
- la société à responsabilité limitée (SARL)
- la société en nom collectif (SNC) Les sociétés pour lesquelles la désignation de commissaires aux comptes est obligatoire, doivent désigner pour six ans au moins un commissaire titulaire et un commissaire suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès (Code de commerce, art. L. 823-1). A quelles conditions est-il nommé ?
• Premier cas : nomination obligatoire, sans conditions :
La SA, la SCA doivent obligatoirement désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.
- Dans la SA, il est désigné par l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance), et selon certaines conditions, des actionnaires.
- Dans la SCA, il est désigné par l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil de surveillance.
- Dans la SAS, il est désigné par une décision collective des associés, sur proposition du président ou d'un autre organe de direction. • Deuxième cas : nomination obligatoire si certaines conditions sont remplies :
Dans la SCS, la SARL (pluripersonnelles ou unipersonnelles) et la SNC, la nomination du commissaire aux comptes n'est obligatoire que si deux des trois seuils suivants sont franchis :
- Le total du bilan dépasse 1.550.000 €
- Le montant hors taxes du chiffre d'affaires dépasse 3.100.000 €
- Le nombre moyen des salariés au cours d'un exercice dépasse 50. Troisième cas, nomination sous conditions dans une SAS : Depuis le 1er janvier 2009, la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) dans les SAS

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Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ? Sociétés soumises de plein droit à l'IS | Sociétés pouvant opter pour une imposition à l'IS | Sociétés anonymes (SA) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Sociétés à responsabilité limitée (SARL) | Sociétés en nom collectif (SNC) | Sociétés en commandite par actions | Sociétés en participation | Sociétés par actions simplifiées (SAS) | Certaines sociétés civiles | | Sociétés créées de fait | Taux de l'IS Taux normal : 33,33 % Ce taux est augmenté d'une contribution sociale fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Taux réduit : 15 % Ce taux s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME : qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé, dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.….

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