Le concept d'abus de position dominante
1920 mots
8 pages
ABUS DE POSITION DOMINANTEL’abus de position dominante qui figure à l’article 82 du Traité CE (ex article 86) est conçu comme un des instruments de la politique communautaire de concurrence (Communication de la Communauté Européenne du 2 mars 1998 au Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de concurrence). Cette politique corrective et dissuasive participe à la réalisation des objectifs fondamentaux que la Communauté Européenne a fixés en 1957 dans l’article 2 du Traité CE, au premier rang desquels la promotion d’un développement harmonieux et équilibré des activités économiques.
Le concept de domination s’est imposé pour saisir l’ensemble des rapports patents ou dissimulés entre dominants et dominés, en réaction aux conceptions classiques d’une économie pure où les relations se noueraient entre entités de force égale (F. Perroux , Esquisse d’une théorie de l’économie dominante, Economie appliquée n° 2-3, 1948). Le Traité C.E. n’emploie pas le terme de domination mais celui de position dominante. La première version du projet de rédaction de l’article 82 envisageait l’hypothèse du monopole résultant d’une répartition de marché, sans tracer de réelle frontière entre entente et exploitation de position dominante et sans se référer à l’abus (Archives du ministère des Affaires Etrangères de la République Française, doc. DE. CE. 602 réservé, section MAE 175f/56g, art. 42 al. 2 § a). La seconde version, laquelle envisageait l’exploitation abusive de position dominante, renvoyait à une interprétation extensive de la notion de monopole englobant oligopoles coopératifs et oligopoles dits restreints (Doc. CE. 606 réservé, section MAE 657 f/56mb, section MAE 29/56 pp 4-5, section MAE 547/56).
C’est sur la base de ces derniers travaux que le Comité des chefs de délégation a adopté le texte définitif de l’article 82 dont l’alinéa premier énonce qu’est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre états