De quelle manière se manifeste l’action de l’Union européenne dans la lutte contre l’abus de position dominante ?

« La notion d’exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché, où la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence existant encore sur ce marché ou au développement de cette concurrence. » - Cour de Justice de l’Union européenne

- dans quel contexte la Commission européenne a condamné Microsoft - quelle décision a été prise - De quelle manière se manifeste l’action de l’Union européenne dans la lutte contre l’abus de position dominante ? Néanmoins, avant de commencer d’examiner l’affaire Microsoft, il est nécessaire de voir : - La définition de l’expression « l’abus de position dominante » - et les sanctions prises par la Commission européenne, notamment dans la structure de l’abus de position dominante.

L’abus de position dominante étant l’infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s’émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché. Le contrôle de l’abus de position dominante fait partie des compétences d’éxécution de la Commission européenne.

L’abus de position dominante se justifie par :

- certaines politiques de prix (prix discriminatoires, excessifs, ou anormalement bas, certaines remises et rabais) ; - les refus de livrer une entreprise concurrente ; - la limitation de la liberté des cédants au moyen de contrats d’approvisionnement exclusifs ; - la subordination de la conclusion de contrats à l’acceptation par les partenaires de prestations supplémentaires n’ayant pas de lien avec l’objet de ces contrats ; - renforcement par une entreprise de sa position dominante.

Les sanctions : La