L’élément de rattachement de la règle de conflit est abstraitement défini : il se peut que successivement dans le temps, la règle de conflit désigne différentes lois tel que la situation d’un bien et sa résidence.
Le conflit mobile est la situation dans laquelle certains rattachements, par un effet mécanique peuvent désigner plusieurs lois. Pour résoudre ce problème, le Doyen Roubier propose d’appliquer les règles traditionnelles de conflit de loi dans le temps.
Il y a deux grands principes à appliquer que sont la non rétroactivité de la loi nouvelle et l’application immédiate de la loi nouvelle.
Il peut ainsi être déduit trois choses de ces deux principes : - la formation de la situation ainsi que les faits passés sont soumis à la loi ancienne - les faits à compter de la loi nouvelle sont soumis à celle-ci - principe de survie de la loi ancienne pour les contrats
La transposition des solutions de droit interne en droit international a suscité de nombreux travaux doctrinaux. On considère qu’on a remplacé une loi ancienne par une loi nouvelle meilleure. C’est ceci qui justifie que la loi nouvelle soit d’application immédiate alors qu’il y a un conflit de loi dans l’espace ; aucune loi ne vient en remplacer une autre, il n’y a donc pas à dire que l’une est meilleure que l’autre.
Le problème qui se pose si on laisse la loi ancienne en vigueur est un problème de sécurité juridique.
Ainsi, selon, le Doyen Roubier, la loi nouvelle doit s’appliquer immédiatement pour deux raisons. D’une part parce qu’elle est meilleure et d’autre part parce qu’elle permet de garantir l’unité de juridiction.
L’absence d’unité de législation comme la théorie des droits acquis est un obstacle à l’application d’une loi puisque l’on peut se retrouver avec plusieurs lois applicables à un moment donné.
L’unité de législation, par application immédiate de la loi nouvelle et extinction des effets de la loi ancienne permet qu’il n’y ai qu’une loi applicable.
Par un arrêt du 8