Le conjoint collaborateur du chef d'entreprise artisanale
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LE CONJOINT COLLABORATEUR DU CHEF D'ENTREPRISE ARTISANALELe statut du conjoint d'artisan, est issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ci-après « loi PME ». Cette loi a modifié les dispositions légales applicables au statut du conjoint de l’artisan en améliorant sensiblement le statut. Remarques préalables L'expression de « conjoint collaborateur » désigne « tout conjoint travaillant auprès du chef d'entreprise qui répond à une qualification spécifique et qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle ». Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle ». S’agissant des couples concubins ou pacsés la définition de la notion de conjoint collaborateur a été renvoyée à un décret par l'article 12-V de la loi PME (C. com., art. L. 121-4, V). On peut d'ores et déjà affirmer que celle-ci restera circonscrite au conjoint marié.
L’obligation de choisir l’un des trois statuts disponibles
Il existe trois statuts possibles : conjoint collaborateur, (Le statut de conjoint collaborateur parait admis comme le statut par défaut) conjoint salarié, conjoint associé.
L'obligation d'opter pour l'un des statuts proposés ne concerne que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce dans cette entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
En cas de non-déclaration de l'activité régulière du conjoint de l'entreprise, il n’existe pas de sanction. Toutefois, cette dernière situation peut donner lieu à des poursuites dans la mesure où le chef d'entreprise n'a pas acquitté les cotisations sociales.
Le statut doit être déclaré par le chef d'entreprise au répertoire des métiers. Juridiquement, il n’appartient pas à la Chambre des Métiers ou au Registre du Commerce de