Le conjoint collaborateur du chef d'entreprise artisanale

Pages: 13 (3114 mots) Publié le: 6 janvier 2011
LE CONJOINT COLLABORATEUR DU CHEF D'ENTREPRISE ARTISANALE
Le statut du conjoint d'artisan, est issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ci-après « loi PME ». Cette loi a modifié les dispositions légales applicables au statut du conjoint de l’artisan en améliorant sensiblement le statut. Remarques préalables L'expression de « conjoint collaborateur» désigne « tout conjoint travaillant auprès du chef d'entreprise qui répond à une qualification spécifique et qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle ». Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent àla charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle ». S’agissant des couples concubins ou pacsés la définition de la notion de conjoint collaborateur a été renvoyée à un décret par l'article 12-V de la loi PME (C. com., art. L. 121-4, V). On peut d'ores et déjà affirmer que celle-ci restera circonscrite au conjoint marié.

L’obligation de choisir l’un des trois statuts disponiblesIl existe trois statuts possibles : conjoint collaborateur, (Le statut de conjoint collaborateur parait admis comme le statut par défaut) conjoint salarié, conjoint associé.

L'obligation d'opter pour l'un des statuts proposés ne concerne que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce dans cette entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

En cas de non-déclaration del'activité régulière du conjoint de l'entreprise, il n’existe pas de sanction. Toutefois, cette dernière situation peut donner lieu à des poursuites dans la mesure où le chef d'entreprise n'a pas acquitté les cotisations sociales.

Le statut doit être déclaré par le chef d'entreprise au répertoire des métiers. Juridiquement, il n’appartient pas à la Chambre des Métiers ou au Registre du Commerce devérifier au moment de l’immatriculation ou pendant l’activité l’existence de ce choix.

Le cas des sociétés L'article 12-11 de la loi PME ouvre le statut de conjoint collaborateur au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL répondant à des conditions de seuils qui sont fixées par décret, notamment moins de 20 salariés (décret n° 2006-966 du 1er août 2006).Au-delà de ces seuils, le conjoint collaborant à l'activité du chef d'entreprise ne pourra qu'être soit salarié soit associé. L'objectif visé a été ici de réserver le statut de conjoint collaborateur aux petites sociétés n'ayant pas les moyens financiers de donner au conjoint du chef d'entreprise un statut de salarié, compte tenu du coût en résultant, en termes de charges sociales notamment. Dansles sociétés, le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur doit être, non seulement mentionné au répertoire des métiers, mais aussi porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale.

L’option du statut est donc exclue pour les personnes morales telles que SARL à gérance minoritaire, SA, SAS et sociétésde personnes. Pour ces dernières, le choix se limite à deux options : le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé.

Cas d’exclusion général Exclusion des couples non mariés. Malgré divers amendements et la promesse du ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, Renaud Dutreil, le statut n’est toujours pas ouvert auxpartenaires d'un PACS ou aux concubins. Exclusion des collaborateurs occasionnels. En effet, le dispositif n’est applicable qu’à la condition que le conjoint exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l'entreprise de l'exploitant (C. com., art. L. 121-4,1, al. 1 modifié). L'entraide familiale ponctuelle est donc possible sans qu'elle oblige à une déclaration du conjoint...
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