Accroche : « seul le pouvoir controlé est un pouvoir juste » Loewenstein

Le concept de loi a evolué avec le temps. Il est apparu en même temps que la politique dans les cités grecques, soit au cours du VIIIeme siècle avant notre ére. Pourtant c'est à la Révolution qu'il a acquis le sens que l'on peut , en partie, lui donner aujourd'hui: la loii est l'expression de la volonté générale. C'est sur cette premisse que c'est construit la republique et la démocratie française. C'est sous l'influence des Lumières que le legicentrisme qui signifie la suprematie dans l'ordure juridique de la loi, a pu perdurer tant d'années. Pourtant loin, de garantir l'exercice equilibré du pouvoir, la loi a plutot servi d'assise juridique à l'absolutisme parlementaire caractéristique des 3eme et 4eme Républiques. de ce fait, la loi devient simplement l'acte adopté par le parlement suivant une procédure specifique. C'est en partie, en reaction à l'absolutisme legislatif,incarné par le regime parlementaire, que les constituants de 1958 vont vouloir rétablir le pourvoir executif.

Dans quelle mesure peut on affirmer que la cc est toujours apte à moderer le regime parlementaire ?

I) Une contre pouvoir juridictionnel

a) La limitation du champ d’action de la loi (au profit de l’executif) C'est l'art. 34 C qui énumère les compétences d'attribution de la loi. En effet cette méthode restrictive a pour effet de renfermer encore plus les compétences attribués au parlement. A contrario, le règlement concerne tout le reste : l'art. 37 al. 1 C précise que "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire". Le nouveau cadre instauré par la Ve République empêche ainsi la loi d'intervenir en dehors des matières qui ne sont pas explicitement mentionnées par la Constitution, alors que le pouvoir réglementaire s'exerce de manière autonome dans toutes les autres matières. Le chef de l'etat à la possibilité de dissoudre l'Assemblé nationale. Mais les