« Il n'ouvre aux citoyens la possibilité de contester la loi que lorsque le sort d'un litige, devant la juridiction, dépend de savoir si le législateur a méconnu un droit fondamental ou une liberté de rang constitutionnel», Comme le soulignait Lionel Jospin dans sa déclaration du 2 juillet 2001. Le conseil constitutionnel est donc une institution créée le 4 octobre 1958 par la constitution de la VRépublique afin de préserver les libertés fondamentales du peuple français. Il est composé d’anciens présidents et de neuf membres nommés par le président de la république, le président du sénat et le président de l’assemblée nationale pour neuf ans, et renouvelés par tiers tous les trois ans. Son rôle est de veiller à la régularité des élections et au bon déroulement des référendums. Avant la promulgation des lois il peut être saisi pour se prononcer sur la conformité de celle-ci par rapport à la constitution. Du fait de l’autorité dont sont revêtues ses décisions et de l’indépendance dont il fait preuve ce conseil s’est progressivement imposé comme le garant des libertés publiques et du fonctionnement des institutions. Au départ appelé comité consultatif constitutionnel sous la IV république cette institution n’exerçait pas un contrôle des lois en fonction du préambule de la constitution de 1946 qui contenait une grande partie des libertés fondamentales. Les attributions du conseil constitutionnel sont triples. En effet il a tout d’abord un rôle consultatif auquel s’ajouté des attributions juridictionnelles en matière d’élection ainsi que la mission de contrôle de la constitutionnalité des lois qui s’exerce a priori c'est-à-dire avant que la loi ne soit promulguée. Le président de la république est tenu de consulter le conseil constitutionnel lorsqu’il décide de mettre en œuvre ses pouvoirs spéciaux en cas de circonstances exceptionnelles menaçant l’indépendance ou l’intégrité du territoire et mettant en péril le fonctionnement régulier des pouvoirs publiques. Le