Le conseil de la concurrence
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I. Organisation et rôle de chacun1- De la commission technique des ententes et des positions dominantes à l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence
2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle du conseiller-auditeur
II. Les missions et les fonctions de l’Autorité de la concurrence
1 – Les compétences de l’Autorité de la concurrence a) Objectifs et missions b) Attribution Nationale ➢ Répartition des compétences entre l’Autorité de la concurrence et les autres instances c) Attribution communautaire ➢ Application obligatoire et mouvement de décentralisation : les apports du règlement 1/2003 ➢ L'insertion de l'Autorité dans le Réseau européen de la concurrence (REC) ➢ La répartition des cas au sein du REC
2 - Fonction consultative a) Qui peut consulter l’Autorité de la concurrence ? b) Nature des consultations
3- Fonction décisionnelle a) Pourquoi saisir l'Autorité de la concurrence ? ➢ Les ententes (art. L. 420-1) ➢ Les abus de domination (art. L. 420-2) ➢ Les prix abusivement bas (art. L. 420-5) et les exemptions (art. L. 420-4) b) Déroulement de la procédure et protection des droits de la défense ➢ L'instruction des affaires par l'Autorité de la concurrence ➢ La garantie des droits des parties devant l'Autorité de la concurrence ➢ Protection du secret des affaires ➢ Recours c) Les différentes catégories de décisions de l'Autorité ➢ Les décisions provisoires dites « conservatoires » ➢ Les décisions prononçant des sanctions