Séminaire Histoire du droit social

Fiche documentaire n°2 : La rupture du contrat de travail

Les bases législatives qui régissaient les relations de travail avant la loi du 27 décembre 1890 découlaient de l'article 1780 du Code Civil, qui disposait que l'engagement d'un travailleur ne pouvait être que pour une période déterminée et également de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui estimait qu'une rupture de contrat ne donnait pas droit à versement d'indemnités.
La pétition des ouvriers de la compagnie de chemin de fer PLM est l'élément déclencheur qui permet au législateur de se questionner sur les règles régissant la rupture du contrat de travail. Par la suite les propositions de lois sur le sujet se succèdent sans réelles avancées et aboutissent même à un vote négatif de la Chambre des députés en 1880. Néanmoins les projets reprennent, suivant la volonté des députés qui veulent étendre la question à tous les travailleurs des chemins de fer. Le Sénat quant à lui, envisage une loi pour tous les ouvriers. Après une navette législative qui ampute le projet de plusieurs articles, les deux chambres s'entendent sur un texte et votent ce qui deviendra la loi du 27 septembre 1890.
Celle-ci est cependant assez floue. Elle met en lumière les modalités de dommages et intérêts en cas de rupture de contrat mais pas les situations dans lesquelles celles-ci sont susceptibles de s'appliquer. Chaque partie peut rompre le contrat et la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut-être engagée qu'en cas de faute démontrée ou d'abus de droit. Cette dernière notion est ébauchée puis définie à l'époque par la Cour de Cassation comme une «faute inintentionnelle» dans la rupture du contrat.
La jurisprudence évolue en donnant une définition plus large de la notion d'abus de droit (manque de précaution, imprudence) et devient plus favorable au salarié en leur permettant l'accès à des indemnités et ce, dans une nombre croissant de cas. Cependant, les juges estiment