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Le Conseil Des Prudhommes

857 mots 4 pages
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Le conseil des prud’hommes

Conseil de prudhommes : pour certains litiges seulement
Le juge prud'homal est le juge exclusif du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage.
Conseil de prudhommes : pour les litiges du travail hors secteur public
Le conseil des prudhommes est un tribunal d'exception qui ne règle que les différends (conflits) du domaine des relations de travail.
Cependant, seuls sont concernés les différends d'ordre individuel : opposant employeur et salarié (ou des salariés entre eux) ; et découlant d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage exécuté.
Tribunal de prudhommes : une juridiction organisée en sections
Le tribunal des prudhommes est divisé en sections autonomes les unes des autres.
Chaque conseil de prudhommes est composé de 5 sections, chacune étant une juridiction autonome c'est-à-dire un tribunal à part entière.
Chaque section est compétente pour régler les litiges concernant les employeurs et salariés d'un certain secteur d'activité (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture, Activités diverses, Encadrement).
Le conseil des prudhommes n'est pas un tribunal composé de magistrats de métier, mais de juges élus tous les 5 ans par les salariés et par les employeurs.
Ce tribunal est soumis au principe du paritarisme (égalité de nombre), chacune de ses sections : compte un nombre identique de juges employeurs et de juges salariés ; est présidée tantôt par un président « employeur », tantôt par un président « salarié »
Pourquoi saisir les prudhommes ?
La saisine des prudhommes permet de régler des litiges individuels liés à la relation de travail.

Saisir les prudhommes pour un litige salarié employeur

En cas de litige entre un salarié et son employeur, le tribunal des prud'hommes peut être saisi.
Mais parfois le différend n'est pas dans ses compétences et il faut s'adresser à une autre juridiction.
À défaut, le demandeur s'expose à une exception de procédure (en l'occurrence une exception d'incompétence)

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