Le conseil d'état, conseiller du gouvernement

Pages: 9 (2080 mots) Publié le: 7 mars 2011
Droit administratif

Sujet: Le Conseil d'État, conseiller du Gouvernement.

L'homme politique français Jean Foyer a déclaré: « Le Conseil d'État est l’administration qui se juge, il n’est pas le juge de l’administration ».
En France, le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie administrative. Cette institution publique a différentes compétences, elle est notammentchargée de deux missions principales qui consistent à conseiller du Gouvernement, ainsi qu'à juger, au cours desquelles le conseil veille à l'intérêt général et à l’efficacité de l’action administrative, tout en protégeant au mieux les droits des citoyens. Mais dans le cadre de notre réflexion nous allons nous focaliser uniquement sur la première fonction citée.
On peut préciser quel'organisation de la justice en France caractérisée par une dualité de juridiction, avec un ordre juridictionnel et un ordre administratif. Ce modèle a été adopté par un certain nombre de pays européens comme la Grèce ou encore le Luxembourg, cependant cette forme demeure particulière par rapport aux autres démocraties occidentales.
On peut faire remonter l'origine du Conseil d'État à des formations qui, àpartir du XIIIe siècle et sous des noms divers dont parfois celui de Conseil d'État, ont réuni des juristes autour du roi.
Les rois, qui détenaient le pouvoir de justice et jugeaient en dernier ressort ont, après le Moyen Âge, laissé exercer ce pouvoir de justice par des tribunaux (les parlements): on parle de justice déléguée. Cependant, si les parlements décidaient en dernier ressort deslitiges entre les sujets du royaume, comme des poursuites contre eux, les rois ont continué à décider par eux mêmes lorsque les actes de leur administration étaient contestés: on parle alors de justice retenue (par le souverain).
La Révolution conserve le principe de la justice retenue pour le contentieux administratif. La loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire pose leprincipe de la soustraction du contentieux administratif au contrôle des tribunaux ordinaires (dits judiciaires).
Néanmoins, Ce n'est que sous le Consulat qu'est mis en place une véritable justice administrative, si bien que, durant toute la période révolutionnaire, on ne peut contester les actes de l'administration que devant l'administration elle-même.
Le Conseil d'État actuel a été institué par laConstitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799), celle du Consulat. Ce conseil est chargé de préparer les projets de lois, et d'assister le chef de l'État dans le jugement du contentieux administratif (les « difficultés »).
Dans sa fonction contentieuse, le Conseil n'a à l'époque qu'un rôle consultatif. Le système reste celui de la justice retenue, la décision revenant au chef del'État. Dans les faits, ce dernier suit presque toujours les avis du Conseil. La Restauration regarde cette institution napoléonienne avec méfiance. Le Conseil, même s'il n'est plus mentionné dans la Charte (qui tient alors lieu de Constitution) est conservé, mais ses avis sont moins sollicités, et l'activité se recentre sur sa fonction contentieuse.
La IIe République en 1849 le renforce en mettantfin à la justice retenue et le Conseil reçoit alors la justice déléguée. Dans sa fonction contentieuse, il ne donne plus que des avis, certes généralement suivis.
La IIIe République naissante, par la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'État, rend au conseil la justice déléguée. Et en 1875, par l'arrêt Prince Napoléon (Conseil d'État, 19 février 1875), le Conseil abandonne sadoctrine selon laquelle il doit s'abstenir de juger des décisions du gouvernement prises pour des motifs d'intérêts politiques.
En 1953, sont créés les tribunaux administratifs, issus des conseils interdépartementaux de préfecture. Ces tribunaux forment un premier degré de juridiction, et le Conseil d'État n'intervient dorénavant dans la plupart des affaires plus que comme juridiction d'appel.
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