Séance 3 : Le Conseil d'Etat et les sources constitutionnelles

=> => Principe de légalité → gouverne l'action de l'administration.
Les autorités administratives sont soumises au droit et doivent respecter l'ensemble des normes juridiques qui sont supérieures aux actes administratifs.
Toutes ces normes juridiques = sources de légalité → pyramide (hiérarchie des normes – Kelsen).

→ Bloc de constitutionnalité : constitution 1958 et préambule qui fait référence à la DDHC de 1789 + préambule 1946 qui fait référence aux principes particulièrement nécessaires à notre temps (ex : égalité hommes/ femmes) + PFRLR (rendre hommage à l'oeuvre libérale de la IIIè République) + Charte de l'Environnement 2004 (intégrée au bloc en 2005) + objectifs à valeur constitutionnelle consacrés par le Conseil constitutionnel (ex : respect de la dignité de la personne humaine). → Traités + droit communautaire (UE) → Lois → Principes généraux du droit (PGD) : consacrés par le juge administratif pour combler les lacunes du droit. → Actes administratifs : – actes administratifs réglementaires – actes administratifs individuels

L'administration est obligé de répertorier toutes les normes pour prendre un acte administratif.
Si elle enfreint une source de légalité → le requérant peut faire un recours en annulation (REP) contre cet acte → acte illégal.
Le juge opère un contrôle de légalité.

• Arrêt « Union nationale inter-universitaire (UNI) », CAA Paris 6 novembre 2003

Loi du 17 juillet 2001 → diversifier le recrutement des élèves de second degré. L'IEP de Paris peut mettre en place des mesures pour sélectionner différents candidats et peut passer des conventions.
Contrôle a priori par le Conseil constitutionnel → loi conforme à la constitution (décision du 11 juillet 2001) sous réserve d'interprétation. Le Conseil constitutionnel a pris une déclaration de conformité sous réserve d'interprétation.

=> Contrôle a priori par le Conseil