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Le conteneieux pénal des contrats de la commande publique

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Le contentieux pénal des contrats de la commande publique

Introduction.
Le livre IV du code pénal relatif aux « crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique » comporte dans un chapitre II consacré « aux atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique » une section III intitulée « des manquements pouvant être constitutifs de délits ». On trouve dans cette section du code pénal, la majorité des délits qui vont intéresser le contentieux pénal relatif aux contrats de la commande publique, on y trouve : * Le délit de concussion (art 433-10 CP) * Le trafic d’influence (et 433-11 CP) * Le délit dit de prises illégales d’intérêt (art 432-12 CP) * Le délit de corruption (art 432-13 CP) * ou enfin, de favoritisme encore appelé atteintes à la liberté d’accès et d’égalité des candidats dans les marchés publics et délégations de service public (art 432-14 du CP)
Ces manquements sont prohibés car considérés comme générateurs d’illégalité entre les citoyens devant le service public d’une part. Ainsi par exemple, des marchés qui sont remportés grâce à des corruptions d’agents du secteur public vont contribuer à l’augmentation des prix.
C’est le cas par exemple d’une concession de distribution d’eau pour une zone donnée, l’opérateur économique va répercuter le prix de la corruption sur le prix de vente de l’eau au consommateur.
D’autre part, ils vont méconnaitre les grands ppes applicables dans le domaine de la commande publique, à savoir, les principes de transparence, de concurrence et de neutralité dans l'attribution des contrats.
Et enfin, il s’agit aussi de dissuader les personnes qui occupent des postes leur conférant un pouvoir d’en user pour répondre à des intérêts personnels. Il faut savoir que ces délits ont été institués pour la plupart, dans un certain contexte : en général à la suite de scandales.
Par exemple, Le trafic d’influence est une infraction qui

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