Le contentieux contractuel

I – Le contentieux formé pars les tiers au contrat.

CE 30 oct. 1998 Ville de Lisieux
La Ville de Lisieux demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen, a sur demande de M. André annulé les décisions de nominations inclus dans les contrats recrutant MM. X, Y et C ainsi que Mme Z et Mlle B et qu’il rejette les demandes présentées par M. A au tribunal administratif de Caen.
Concernant la demande présentée par M. A au tribunal administratif de Caen, les conclusions de M. A tendaient à l’annulation des contrats conclu entre la commune et cinq agents de cette ville et non à ce qu’a énoncé le tribunal, c’est à dire à l’annulation des décisions de ce contrat. Le tribunal administratif s’est donc mépris sur l’étendue des conclusions, le jugement doit donc être annulé. Il va donc statuer sur la demande de M. A devant le tribunal administratif et sur les fins de non recevoir opposé par la ville au tribunal administratif.
Considérant les liens qui s’établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l’annulation peut être demandée au juge administratif par un tiers y ayant un intérêt suffisant. De ce fait M. A a un intérêt a agir puisqu’il agit en qualité de conseiller municipal et que ces décisions ont étés prises en méconnaissances des compétences du conseiller municipal.
En application des dispositions de l’article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratif de Caen et des cours administratives d’appel, la requete présenté doit contenir notamment « les noms et demeure des parties », dispositions qui sont remplitent par les demandes présentées par M. A.
Les fins de non recevoir opposés par la ville de Lisieux doivent donc être écartés.
L’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant statuaires relatives à la fonction publique térritoriales