Sujet : Le contentieux français de constitutionnalité des lois revêt-il d'un caractère contradictoire ?

D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité, JCP, éd. G, 2010, 238)

Le contrôle de constitutionnalité c'est le fait de sanctionner la suprématie de la Constitution en déclarant inconstitutionnelles les dispositions inférieures qui lui seraient contraires.
Il existent deux modèles de contrôle de constitutionnalité à savoir le modèle américain et le modèle européen qui tout deux peuvent présenter des applications variées.

Si le modèle américain consiste en un contrôle constitutionnel diffus exercé par tout juge fédéral ou étatique à l'occasion d'un litige concret après la promulgation de la loi, dans le modèle européen le monopole de l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi est détenu par une juridiction unique et spécialisée qui statue lors d'un contrôle abstrait de la conformité d'une norme constitutionnelle avec une norme législative même s'il peut exister en parallèle un contrôle concret spécifique en cas de violation des droits fondamentaux ce qui fait que le contrôle peut être a priori avant la promulgation de la loi ou a posteriori par voie d'action.
Si dans le modèle américain la décision ne vaut que pour l'affaire en cours, dans le modèle européen la décision est erga omnes c'est-à-dire que la norme non conforme à la Constitution est écartée définitivement par le juge.

La France a longtemps été réticente au contrôle de constitutionnalité pour deux raisons notamment : d'une part le « légicentrisme » qui faisant de la loi l' "expression de la volonté générale" la rendant ainsi