Le contrôle de l’exécution de la dépense publique est-il efficace ?

Pages: 8 (1898 mots) Publié le: 20 février 2012
Le contrôle de l’exécution de la dépense publique est-il efficace ?

Art. 15 DDHC : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Nécessité dans le cadre d’une démocratie du contrôle de l’exécution de la dépense publique qui doit être le plus efficace possible.
Dépense publique regroupe les dépenses de l’Etat et de ses démembrements, celles descollectivités locales et les dépenses de sécurité sociale. Exposé plus sur dépenses de l’Etat.
Contrôle peut-être de plusieurs natures : a priori, a posteriori. Il peut surtout porté sur plusieurs éléments (exemple de mesures d’aide à l’emploi) :
- sur la régularité de l’exécution de la dépense publique, i.e. si l’exécution se fait bien conformément à la législation en vigueur (l’exécution de cesmesures dans le respect des textes en vigueur)
- sur la qualité de l’exécution, i.e. critères d’économie, appréciation des moyens mis en œuvre au regard de leur coût, et d’efficience, appréciation de l’activité au regard des moyens développés. (coûts de gestion du SP emploi sont-ils maîtrisés ? dispose-t-on d’outils de contrôle de gestion ?...)
- voir, jusqu’à une véritable évaluation des politiquespubliques : appréciation des résultats obtenus et de l’efficacité de l’exécution. (ces mesures ont-elles permis de réduire le chômage)
Pour déterminer, l’efficacité du contrôle de l’exécution de la dépense publique il faut donc au préalable définir la nature de ce contrôle. Le contrôle de l’exécution de la dépense publique en France n’est pas aussi efficace dans tous les domaines : il estparticulièrement efficace en ce qui concerne la régularité. Le contrôle sur la qualité a été revalorisé par la LOLF. En revanche, l’évaluation des politiques publiques n’arrive pas à s’imposer.
Le contrôle de l’exécution publique est en effet un contrôle protéiforme qui est plus axé sur la régularité de l’exécution de la dépense que sur l’évaluation de sa qualité (I). La LOLF a donc cherché à renforcerle contrôle de la qualité de l’exécution de la dépense publique, mais a échoué à mettre en place une véritable évaluation des politiques publiques (II)

I- Un contrôle protéiforme qui est plus axé sur la régularité de l’exécution de la dépense que sur l’évaluation de sa qualité

A- Le contrôle a priori est, par nature, limité à un contrôle de la régularité de l’exécution de la dépense publiqueOrganisation du circuit de la dépense publique :
1. Engagement
2. Liquidation
3. Ordonnancement
4. Paiement par le comptable
Ce circuit permet un contrôle de la régularité de l’exécution de la dépense publique du fait de l’intervention du contrôleur financier et du principe de séparation entre ordonnateurs et comptables.

Contrôleur financier représente le ministre des finances danschaque ministère.
Il est chargé de contrôler les engagements de dépenses : avant signature définitive, chaque acte d’engagement juridique doit leur être transmis par l’ordonnateur pour visa préalable (il est impossible de passer outre à son veto sauf accord du minefi). Le contrôleur vérifie la disponibilité des crédits et l’exacte imputation de la dépense, mais aussi l’application des lois etrèglements et les conséquences des mesures sur les finances publiques.
Contrôle très large qui peut même prendre la forme d’un véritable contrôle d’opportunité, mais ce contrôle est plus lié à la régulation budgétaire qu’à un véritable contrôle de l’efficacité de la dépense publique.

Comptable exo une mission de contrôle systématique des actes de l’ordonnateur. Il vérifie :
- la qualité del’ordonnateur ou de son délégué
- la disponibilité des crédits, au niveau du chapitre, et l’exacte imputation des dépenses
- la validité de la créance qui suppose : la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’existence du visa du contrôleur financier sur l’engagement et l’ordonnancement, la production des pièces justificatives prévues par la réglementation, la...
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