le contrôle fiscal au Maroc

8726 mots 35 pages
PLAN Partie I Le droit de contrle A/ Dispositions gnrales inhrentes au contrle 1/ Contrle et apprciation des documents comptables 2/ Vrification et communication des documents comptables B/ Dispositions particulires en matire de contrle 1/ La rvaluation de limpt sur le revenu 2/ Le droit de premption au profit de lEtat Partie II Les consquences de lexercice du droit de contrle A/ La procdure de rectification des bases dimposition a/ la procdure normale b/ la procdure acclre B/ La procdure de taxation doffice Lquation est simple le contribuable honnte supporte limpt du fraudeur. Ce dernier doit tre donc rappel lordre. Cest lenjeu du contrle fiscal. Jacque Bruno. Introduction Dans un systme fiscal dclaratif o la plupart des impts sont tablis daprs les indications figurant dans les dclarations souscrites par les entreprises ou les individus( les contribuables) La sincrit des dclarations est prsume cela implique ncessairement la possibilit pour ladministration des impts de contrler les lments dclars. Lobjectif du contrle tant la lutte contre la fraude et lapplication correcte de la loi fiscale par les contribuables. Pour tre efficace, le contrle fiscal exige des moyens dinvestigation nergiques, savoir Le pouvoir de contrle des dclarations souscrites, ainsi que les autres documents, pices ou lments ncessaires lassiette et ltablissement des impts Le pouvoir dinvestigation et dapprciation de la comptabilit de lentreprise, afin de sassurer de lexactitude des bases dclares par les contribuables, personnes morales et physiques, au titre de limpt sur les socits, de limpt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoute Le pouvoir de contrle des prix et des dclarations estimatives, exprims dans les actes et conventions obligatoirement soumis lenregistrement. Mais lon ne saurait traiter du contrle fiscal sans sattarder sur des questions qui nous semblent basiques mais primordiales - quelle est la dfinition du contrle

en relation

  • le contrôle fiscal au Maroc
    2970 mots | 12 pages
  • le contrôle fiscal au maroc
    33890 mots | 136 pages
  • Le contrôle fiscal au Maroc
    22531 mots | 91 pages
  • Control fiscal au maroc
    467 mots | 2 pages
  • le role et l'organisation du controle fiscal au maroc
    375 mots | 2 pages
  • AUDIT
    33773 mots | 136 pages
  • La fraude fiscale au maroc
    31698 mots | 127 pages
  • La fraude fiscale
    19242 mots | 77 pages
  • La fraude fiscale
    25546 mots | 103 pages
  • Fraude fiscale
    8670 mots | 35 pages