Le contrôle fiscal au sénégal : organisation et pratique de la vérification de la comptabilité

Pages: 29 (7064 mots) Publié le: 5 juin 2012
INTRODUCTION


L’impôt est un prélèvement que l’Etat opère sur les ressources des particuliers (ménages, entreprises) afin de subvenir à ses charges publiques. L’impôt est aujourd’hui un instrument de solidarité, un élément de l’unité nationale, ainsi qu’un instrument fondamental de la politique sociale et économique. En effet, ces prélèvements permettent à l’Etat de jouer un doublerôle :


- un rôle essentiellement budgétaire car permettant d’alimenter les caisses de l’Etat. Dans les pays en voie de développement comme le Sénégal, ce rôle est important car l’Etat reste l’acteur économique principal et le premier investisseur ;
- un rôle économique car l’impôt est un instrument de politique économique ou social. Il peut par exemple servir à développer une économieéquilibrée en stimulant ou réduisant certaines formes d’activités économiques.


Comment s’effectue ce prélèvement ? Le système fiscal sénégalais s’appuie sur la confiance, c’est-à-dire que la collecte de l’impôt repose, pour une large part, sur le système déclaratif. Ce qui signifie que les contribuables, sous leur responsabilité et suivant les dispositions du Code Général des Impôts(CGI), souscrivent périodiquement à des déclarations devant servir à la liquidation de leurs dettes fiscales. Dans ce système, le contribuable est amené à calculer lui-même la base de son imposition et, dans certains cas, le montant de l’impôt dont il est redevable.
Ce système met entre les mains des contribuables une responsabilité d’autant plus lourde que la compréhension des règles fiscalesn’est pas aisée même pour les professionnels de la fiscalité.


Mais, la confiance n’exclut pas le contrôle. Aussi, pour être efficace, le système déclaratif doit avoir pour contrepartie le droit de contrôle. La légitimité du contrôle fiscal ne saurait par conséquent être remise en cause, sauf à admettre que le contribuable honnête supporte l’impôt du fraudeur, et que les règles de laconcurrence soient faussées.


C’est ainsi que, dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par la loi, l’Administration fiscale est appelée à procéder à différentes opérations destinées à une application exacte des dispositions du CGI. Il en découle que l’Administration doit mettre en place un système de contrôle permettant de sauvegarder les intérêts du Trésor public, d’assurerl’égalité des citoyens devant l’impôt et de garantir les droits des contribuables contre d’éventuels excès de l’Administration fiscale.


Ce contrôle peut revêtir plusieurs formes allant de la simple vigilance à partir du bureau au déplacement sur le terrain. En effet, l’environnement juridique du contrôle fiscal est différent suivant qu’il s’agit de simples contrôles de routine, de cabinet,c’est-à-dire de contrôles sur pièces ou de contrôles aux enjeux importants comme la vérification de comptabilité ou l’examen de situation fiscale personnelle des particuliers.
La mise en branle du contrôle va donc nécessiter des moyens juridiques, humains et matériels (chapitre I), une procédure précise pour garantir les droits des contribuables et les intérêts du Trésor public (chapitre II) et dessanctions, le système déclaratif ne pouvant fonctionner que si les irrégularités constatées suite à un contrôle sont sanctionnées, les sanctions pouvant être pécuniaires ou pénales (chapitre III).


Chapitre I : LES MOYENS DU CONTROLE


L’Administration fiscale, dans le cadre de l’exercice du contrôle, peut user de plusieurs moyens. Il s’agit du droit de contrôle (section 1), du droitde communication (section 2) et des autres moyens de contrôle (section 3).


Section 1 : Le droit de contrôle l'érations de s'nées à une application exacte des dispositions du Code Général des Imp


Il convient de donner la définition et l’étendue du droit de contrôle (paragraphe 1) avant de voir quels sont, au niveau de l’Administration, les agents investis de ce...
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