Le contrat de bail
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Commentaire de l'arrêt du 2 décembre 1996 de l'assemblée plénière de la cour de cassation. Le 15e rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, publié en 2011, met l'accent sur l'aggravation de la crise du logement. Elle toucherait plus de 10 millions de personnes, dont près de 600.000 enfants en France.
Le marché immobilier d’un pays est en situation de « crise du logement » lorsqu’il y existe un manque de logement dû à une demande de logement beaucoup plus importante que l’offre, et que l’ajustement par les prix ne permet pas un rééquilibrage rapide, notamment en raison d'une rigidité de l’offre ou des prix.
Le marché immobilier français a connu plusieurs crises du logement au cours de son histoire. Le droit français locatif a beaucoup évolué tout au long du 20éme siècle. Le législateur a toujours été à la recherche d'un compromis entre les intérêts des propriétaires et ceux des locataires. Cette conciliation semble être difficile à mettre en œuvre. En effet, si le législateur favorise la protection du locataire, l'investissement locatif diminue entrainant un accroissement du risque de crise du logement. A l'inverse, s'il favorise les propriétaires, trop nombreux sont les locataires qui se trouvent liés par des contrats désavantageux.
Cette législation s'est également nourrie des circonstances et événements graves qui ont secoué la France ( guerres, crises économiques...). Le fragile équilibre instauré après la seconde guerre mondiale s'est rompu à la suite de la crise économique engendrée par les chocs pétroliers de 1973 et 1978. Il en a résulté une raréfaction des logements locatifs ainsi qu'une augmentation importantes des loyer et des charges locatives que les locataires subissaient sans pouvoir de négociation. La loi du 22 juin 1982, dite loi "Quillot" est alors apparue, instaurant un régime favorable aux locataires en place.
Dans l'arrêt du 2 février 1996 (Cass. AP), il est question de cette loi, et plus précisément de son champ d'application.
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