Le contrat de bail

Pages: 5 (1014 mots) Publié le: 2 mai 2013
Le contrat de bail
Le système juridique régissant les rapports entre le bailleur et le locataire est composé d’un ensemble de textes législatifs et réglementaires. Les dispositions qu’ils contiennent définissent les obligations et les droits de chacun. Le contrat de bail peut être un acte établi par un notaire ou un acte sous seing privé qu’il conviendra de faire légaliser.
Les clausesindispensables du contrat de bail
- Identité des parties
- Durée du contrat de bail : nombre d’année de la location
- Désignation de la chose louée : localisation du bien immobilier, objet du contrat de bail
- Nature du contrat de bail : le contrat de bail peut prévoir que les locaux sont à usage exclusif d’habitation ou professionnel
- Résiliation du contrat de bail : le contrat de bail doitindiquer le délai minimum (généralement un mois) pour donner le préavis. Il est recommandé de donner son préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Dépôt de garantie : le contrat de bail peut prévoir le versement d’une caution correspondant à un mois de loyer. Cette caution est payable lors de l’entrée dans les lieux et récupérable à la sortie des lieux après déduction desréparations locatives, s’il y a lieu.
Obligations du preneur
- De maintenir les lieux loués en bon état d’entretien général,
- Avertir le bailleur de toutes dégradations causées aux locaux,
- Ne pas faire de travaux de transformation sans l’autorisation expresse du bailleur
- Interdiction de consentir des sous locations
Cette liste n’est pas exhaustive et n’est fournie qu’à titre indicatif.
Loyer
Lemontant du loyer doit être impérativement fixé dans le contrat de bail ainsi que le moment ou le paiement doit intervenir : ex : le 1 de chaque mois
Révision du loyer : La demande de révision du loyer n’est pas recevable, nonobstant toute clause contraire, avant l’expiration d’une période de trois ans au moins, à compter de la date de conclusion du contrat de bail.
Enregistrement du contrat debail (en cas d’acte sous seing privé)
Le contrat de bail doit être légalisé : les signatures du bailleur et du locataire doivent être authentifiées et ceci afin de donner à l’acte une portée juridique.
Le contrat de bail doit être enregistré (L’article 127 du code général des impôts (I-A-4°) impose que toute convention écrite ou verbale et quelle que soit la forme de l’acte (sous seing privéou authentique) soit enregistrée) et cela dans les 30 jours de la signature. Le tarif est de 200 dirhams pour un bail (Loi de finances 2008).
Importance de l’état des lieux
L’état des lieux d’entrée dans les locaux est un document établi entre le locataire et le bailleur et qui à chaque partie de se prémunir contre tout litige ultérieur.
L’état des lieux peut être constaté sur papier libre endouble exemplaire. Il doit être signé et daté par les deux parties. Il doit comprendre la description de chaque pièce, l’état de vétusté de chaque élément : sol, plafond et mur et il doit recenser les éléments d’équipements, les placards etc… Ce document est à conserver pendant toute la durée de la location.
Ce document permet de rendre compte de l’état des locaux lors de l’entrée dans les lieuxdu locataire. En découle l’obligation pour le locataire de rendre la chose louée dans l’état ou il l’a trouvé (Article 676 du Dahir formant code des obligations et des contrats). Un deuxième état des lieux sera effectué lors de la sortie du locataire, une comparaison sera effectuée avec celui qui a été dressé lors de l’entrée dans les locaux. Il permet de comparer l’état du logement au début et àla fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. Ex : Les détériorations qui résultent d’un usage anormal du logement sont à la charge du locataire, c’est le cas d’une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d’un mur détérioré par des trous importants.?De la même façon, un locataire qui effectue des...
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