Le Contrat De Bail

314 mots 2 pages

Le contrat de Bail
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose (immeuble, appartement, locaux commerciaux) au locataire.
Locataire use de la chose avec soin et paie le loyer au bailleur.
Le bailleur délivre la chose à la date convenue et dans un bon état pour le locataire.
Bailleur  propriétaire de la chose louée
Locataire  signataire du bail, locataire en titre
Chacune des parties peut être une personne physique ou morale.
Forme du contrat : Le contrat n’a pas de forme particulière. Mais souvent par écrit en 2 exemplaires signés.
Durée : CO art. 255 : Le bail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Charges : Généralement le montant des charges et du loyer sont mentionnés dans le contrat.
Garanties : Au début du bail, le bailleur peut demander au locataire de fournir des garanties. Pour les baux d’habitation sûretés maximum de trois mois de loyer.
Etat des lieux : C’est l’état des lieux d’entrée. Vérifier tout ce qui est noté dans le document d’état des lieux. Tout défaut constaté doit être signalé dans les plus brefs délais (10 à 30 jours).
Obligations du bailleur :
1. Fournir le bien en bon état
2. Fournir le bien convenu à la date convenue
3. Payer les réparations/frais
4. Ne pas prendre d’autres locataires avant la fin du bail
5. Pas d’augmentation de loyer avant la fin du bail
6. Restituer l’excédent de charges
Droits du bailleur :
1. Encaisser le loyer
2. Imposer des travaux
3. Résilier le bail en cas de non paiement
4. Faire l’état des lieux
5. Recevoir une garantie
Obligations du locataire :
1. Respect des horaires
2. Verser le loyer à l’avance
3. Respect du bien, rendre en bon état
4. Respect de la vie privée
Droits du locataire :
1. Droit à des animaux
2. Droit de demander une baisse
3. Faire un état des lieux

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