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Le contrat de franchise

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Le contrat de franchise

La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre.
Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.

Régime juridique Information préalable du candidat franchisé (loi du 31 décembre 1989 dite " loi Doubin ")
Cette information préalable n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (c'est presque toujours le cas).
20 jours au moins avant la signature du contrat ou précontrat de franchise ou 20 jours au moins avant la remise d'une somme d'argent, le franchiseur doit remettre au candidat franchisé :
Le projet de contrat (et pré-contrat, s'il y en a).

Un document d'information pré-contractuel comportant un certain nombre d'informations "sincères" sur son entreprise et son réseau, notamment :
- le nom de l'entreprise, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, l'identité du chef d'entreprise, le numéro d'immatriculation auau registre du commerce et des sociétés ainsi que des indications sur la date et le numéro d'enregistrement ou de dépôt de la marque, les éventuels contrats de licence et leur durée,
- les cinq principales domiciliations bancaires du franchiseur,
- la date de création de l'entreprise, son historique ainsi que des informations sur l'expérience professionnelle des principaux dirigeants,
- un état général du marché national et local du secteur d'activité concerné (ainsi que ses

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    du contrat et récupéré en fin de contrat * Apporter une assistance au franchisé : * Une assistance initiale qui début à la signature du contrat pour mettre en place le savoir-faire demandé * Une assistante permanente qui commence à l’ouverture du restaurant et se termine en fin de contrat pour guider et accompagner le franchisé durant la totalité de notre partenariat (formations, réunions, visites, publicité) 2. Présentation du réseau d’exploitation du franchiseur a) Evolution du réseau….

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  • Dm
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    Il s'interdit de transférer la franchise dans un autre point de vente sans l'accord du franchiseur. Il doit s'acquitter du payement de la somme de 10000 euros, payable à la signature du contrat, qui correspond au droit d'entrée dans la franchise. De plus il s'engage à verser à la franchise une redevance annuelle correspondant à 3,5% du chiffre d'affaires hors taxes. Il s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente au franchiseur en quelque lieu que ce soit durant la durée d'éxécution du contrat.….

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    Devoir maison Droit Des Affaires [pic] Première Partie : Commentaire d’arrêt 1. Analyse d’arrêt Date et juridiction Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 Mars 2008 Les Parties Demandeur au pourvoi : Le Franchisé (La société Laurent Padechanse) Défendeur au pourvoi : Le Franchiseur (La société Fleur et associé)….

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  • TD Droit des contrats se ance 7
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