Le contrat de société

Pages: 8 (1996 mots) Publié le: 9 août 2010
LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Pour que le contrat de société soit régulier, il faut :
• Respecter les règles de validité des contrats
• Réunir les éléments spécifiques qui caractérisent la société ;
• Accomplir les formalités obligatoires (enregistrement auprès du fisc)

I) La validité du contrat de société / éléments général du ct Sté

1) Le consentement des associés

Leconsentement doit être donné par une personne capable, si un majeur incapable donnait son accord pour un contrat de société, le juge pourrait prononcer la nullité.
Le consentement ne doit pas être simulé (exemple : l’acte de société cache une vente, une donation, un prêt, un contrat de travail) En cas de dissimulation, la prescription est de 30 ans.
➢ L’erreur
- Peut porter sur l’appréciation de laqualité d’un apport (le bien apporté ne permet pas de réaliser le but poursuivi).
- Sur l’appréciation des chances de réussite de la société.
- Sur la forme de la société (on pense être associé dans une SARL, SA responsabilité limitée aux apports, SNC, responsabilité indéfinie et solidaire).
- Erreur sur la nature du contrat conclu (on pense s’engager dans une société, il s’agit d’un contratde travail).
➢ Le dol
- Des manœuvres frauduleuses (déclarations mensongères, dissimulation donnant des idées fausses sur la société, sur ces chances de succès).
- Ces manœuvres frauduleuses soient telles que sans elles, la victime n’aurait pas contracté
- Les manœuvres frauduleuses soient le fait des Co-contracteurs aux victimes, des signatures au contrat de société.
➢ La violenceElle peut être : Morale / physique.
On peut la rencontrer sous la forme d’une contrainte exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à être associé.

2) Capacités des associés
La capacité est l’aptitude d’une personne physique ou morale à être sujet de droit, apte à participer à la vie juridique.
a) Les mineurs
➢ Les mineurs émancipés : L’émancipation est accordée par le juge destutelles avec l’autorisation des 2 parents (ou d’un parent ou du tuteur) à condition que la demande soit valable.
➢ Les mineurs non émancipés
Le représentant légal du mineur, peut souscrire pour le mineur dans les sociétés où la responsabilité est limitée aux apports.
b) Les majeurs incapables
La qualité de majeur incapable est contrôlable au niveau de l’Etat civil de la personne concernée(extrait de naissance), il sera indiqué RC (répertoire civil), tenue au greffe du TGI du lieu de naissance.
➢ Le majeur en curatelle
Il est assisté pour tous les actes importants par son curateur, le majeur est frappé d’incapacité réduite mais il conserve une certaine aptitude juridique. Il ne peut agir seul que s’il apporte des biens d’usage courant ou des biens ayant le caractère de fruit(loyer, dividendes). Pour tous les autres biens, l’assistance du curateur est nécessaire. La majeure curatelle ne peut pas faire de commerce.
➢ Le majeur en tutelle
Il est frappé d’une incapacité totale, il doit être représenté par le tuteur pour tous les actes.

c) Les personnes morales
Les personnes morales de droit privé (sociétés civiles ou commerciales, associations déclarées,fondations, syndicats, GIE et GEIE) et les personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales, Etablissements publics) peuvent souscrire des parts sociales ou des actions de capacité commerciale.

d) Les époux
Chaque époux peut librement apporter à une société les biens dont il peut disposer par rapport à son régime matrimonial, cependant, il ne doit pas nuire à l’intérêt de la famille.➢ Régime de séparation de biens
Chaque époux conserve la libre disposition et la jouissance de ses biens personnels.
➢ Régime de la communauté réduite aux acquêts
Les biens propres peuvent être apportés, ainsi que les gains et salaires.
Tout bien commun peut être apporté librement par l’un ou l’autre mais une information du conjoint sera nécessaire dans les sociétés en nom collectif...
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