LE POUVOIR DE DECISION DANS LES SOCIETES PLURIPERSONNELLES
Introduction
L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité. Mais l’entrepreneur peut, pour se développer, choisir de s’associer avec des partenaires afin de constituer un capital plus important et partager les risques inhérents à exploitation.

1. QU’EST- CE QU’UNE SOCIETE ?
A. Les conditions de formation
Le contrat de société doit respecter les conditions générales de formation des contrats et les conditions spécifiques à la société. Ces conditions générales concernent : le consentement des associés ; la capacité juridique des associés ; l’objet de la société et la cause de la société. a) Les conditions spécifiques L’article 1832 du code civil énumère 3 conditions ; la jurisprudence ajoute une condition supplémentaire : « l’affectio societatis » ou encore la volonté de collaboration. La pluralité d’associés Selon l’article 1832 al. 1er du c.civ., la société ne peut exister que si 2 personnes au moins décident de s’associer. Cependant, la constitution de société par une seule personne est possible depuis 1985 avec l’EURL. Les apports Tout associé doit obligatoirement effectuer un apport, c’est-à-dire mettre à la disposition de l’exploitation sociale des biens ou un savoir-faire. En contrepartie de l’apport effectué, l’associé reçoit des parts sociales, ou bien, dans la société anonyme : des actions. On distingue 3 types d’apports : L’apport en numéraire : C’est une somme d’argent que l’associé apporte à la société en-cours de formation ou en cours de développement. L’apport en nature : Il s’agit de l’apport de biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, susceptibles d’une évaluation pécuniaire. Ces apports peuvent être faits en pleine propriété, en usufruit, ou encore en jouissance. L’apport en industrie : L’associé apporte à la société ses compétences professionnelles, son savoir-faire. Ce type d’apport n’est possible que dans les sociétés civiles, les SNC, les SARL