user icon

Le contrat de société

1996 mots 8 pages
Montre plus
LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Pour que le contrat de société soit régulier, il faut : • Respecter les règles de validité des contrats • Réunir les éléments spécifiques qui caractérisent la société ; • Accomplir les formalités obligatoires (enregistrement auprès du fisc)

I) La validité du contrat de société / éléments général du ct Sté

1) Le consentement des associés

Le consentement doit être donné par une personne capable, si un majeur incapable donnait son accord pour un contrat de société, le juge pourrait prononcer la nullité.
Le consentement ne doit pas être simulé (exemple : l’acte de société cache une vente, une donation, un prêt, un contrat de travail) En cas de dissimulation, la prescription est de 30 ans. ➢ L’erreur
- Peut porter sur l’appréciation de la qualité d’un apport (le bien apporté ne permet pas de réaliser le but poursuivi).
- Sur l’appréciation des chances de réussite de la société.
- Sur la forme de la société (on pense être associé dans une SARL, SA responsabilité limitée aux apports, SNC, responsabilité indéfinie et solidaire).
- Erreur sur la nature du contrat conclu (on pense s’engager dans une société, il s’agit d’un contrat de travail). ➢ Le dol
- Des manœuvres frauduleuses (déclarations mensongères, dissimulation donnant des idées fausses sur la société, sur ces chances de succès).
- Ces manœuvres frauduleuses soient telles que sans elles, la victime n’aurait pas contracté
- Les manœuvres frauduleuses soient le fait des Co-contracteurs aux victimes, des signatures au contrat de société. ➢ La violence
Elle peut être : Morale / physique.
On peut la rencontrer sous la forme d’une contrainte exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à être associé.

2) Capacités des associés
La capacité est l’aptitude d’une personne physique ou morale à être sujet de droit, apte à participer à la vie juridique.
a) Les mineurs ➢ Les mineurs émancipés : L’émancipation est accordée par le juge des

en relation

  • Synthèse chap 3&4
    262 mots | 2 pages

    II. Les sociétés I. Le contrat de société ➢ Il est le préalable nécessaire pour qu’une société se crée (pour qu’elle existe il faut qu’elle soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés). ➢ Eléments : Des associés, des apports (numéraire, nature, industrie), objectifs de profits ou d’économies, l’affectio societatis (volonté de travailler ensemble) II.….

    montre plus
  • Commentaire d’extrait (§459 - §470) de l’arrêt cij 26 février 2007 « application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide » (bosnie-herzégovine c. serbie et monténégro)
    2924 mots | 12 pages

    Le Contrat de Société Introduction : Le contrat de société, tel que le connaît le droit français est issu de la société du droit romain. En latin, le mot societatis signifie alliance. L’essor des sociétés datent dans tous les pays d’Europe du 18e siècle , et elles ont connu une véritable expansion a partir du 19e siècle avec l’avènement du capitalisme moderne ( La création des sociétés par action qui ont draines l’épargne au service des grandes entreprises) .….

    montre plus
  • Management
    1129 mots | 5 pages

    Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent d’y contribuer par la mise commun de biens, de connaissances ou d’activités. Groupe d’individu qui convient de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise en vue de réaliser des bénéfices. Il doit y avoir un contrat, verbal ou écrit entre deux ou plusieurs personnes. À défaut d’un contrat explicite, les faits doivent clairement démontrer l’intention des futurs associés de former une société. 2.….

    montre plus
  • Contrat d'entreprise
    1850 mots | 8 pages

    DEVOIR D'INTRODUCTION AU DROIT N°5 I) COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1°) La décision a commenté est un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 3 mars 2010. Le pourvoi est formé par Mme DAL POZZO, la société civile professionnelle LABOURETTE-ROCA, notaire et Mme ROCA, notaire (=les demandeurs) à l'encontre de Mme SANS (= le défendeur).….

    montre plus
  • Grands concepts du droit dissertation sur le contrat
    1039 mots | 5 pages

    et on parle alors de formules contractuelles. Ainsi, le contrat, devient un élément fondateur de la société (I), mais aussi un principe au champ d’application vaste (II). Plan : I. Le contrat : un élément fondateur de la société Il ne peut y avoir de contrat sans juge et n’obéissant à aucune règle, le contrat est donc consubstantiel à la société (A) et au droit (B)….

    montre plus
  • Commentaire article 1832
    1956 mots | 8 pages

    contrat de société A. L'opposition entre contrat et institution B. Le cas nouveau et particulier des sociétés unipersonnelles II. Éléments spécifiques du contrat de société C. L'élément psychologique de la société : l'affectio societatis Les apports en société et la participation aux résultats de l'exploitation 08/10/2011 Dutel Marie L3, groupe 5 Commentaire de l’article 1832 du Code civil Les sociétés sont définies par la loi française, ainsi que par maintes autres lois à travers le monde, elles ont une existence visible de tous, manifestement sur le plan économique, mais le concept de société est aujourd’hui remis en….

    montre plus
  • Contrat des societes
    1524 mots | 7 pages

    Etude de cas MIMBAIR SA British 96% 95% 48% 96.8% 50% 95% 11% SA Vous (15500) SA Dir (30000) SA Fer (11000) SA Fer (11000) SA Suz ------------------------------------------------- SA MIMBAIR Conditions pour être société "tête de groupe" | | |….

    montre plus
  • Droit
    815 mots | 4 pages

    I-Le contrat de société A. Definition et conditions générales de validité. 1.Définition « La société est institué par 2 ou plusieures personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à leur entreprise commune des bien ou leur indutrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter/ Elle peut-ête instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Art 1832 du Code Civil.….

    montre plus
  • Droit
    4776 mots | 20 pages

    LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF Le droit des sociétés est une branche de droit. C'est un ensemble des règles juridiques qui régisse la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés. Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation.….

    montre plus
  • Td contrat de société
    2685 mots | 11 pages

    la cour d'appel, au motif que concernant la promesse de société, les partie n'étaient pas tenue par des avant contrats, et concernant la demande de d et i fondé sur la rupture abusive de pourparler,, parce que il n'y avait pas de mauvaise foi manifeste de l'architecte ayant rompu le pb juridique ici posé a la cour de cassation était donc de savoir si oui ou non, une rupture subite de pourparlers très avancé, simplement justifié par un exés de prudence , est abusive ? la cour de cassation répondit par la positive, et cassa et annula l'arrêt, estimant que la cour d'appel qui pourtant avait fait ressortir que la rupture se trouvait dépourvu de motifs légitime, n'a pas tiré les conséquence légales de ses propre constatation 18 juillet 1989 un syndicat de fleuriste, assigne une société d'ameublement ménager pour faire interdire a celle ci la vente de fleurs,….

    montre plus
  • Droit des sociétés - antropomorphisme de la société
    5096 mots | 21 pages

    La société en tant qu’organisme né du contrat de société est définie par le Code civil, en son article 1832. Il dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Si le modèle de droit commun reste la société pluripersonnelle, depuis 1985 le législateur a prévu la possibilité de créer une société unipersonnelle, l’EURL, afin qu’un associé unique puisse tout de même bénéficier du principal intérêt de la société, à savoir la séparation du patrimoine social et de son patrimoine personnel.….

    montre plus
  • La société: contrat ou institution?
    1247 mots | 5 pages

    Cependant selon l’article 1832 du Code Civil, la société serait définie comme un contrat : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. ». Toutes fois ce contrat est régi par certaines règles de fond et de forme qui laisse penser qu’il s’agirait plutôt d’une institution. Ainsi, qu’elle nature de société est en vigueur aujourd’hui en France ? Dans un premier temps il s’agira d’étudier les fondements de chacun des concepts dans une approche historique afin de comprendre leur antagonisme(I).….

    montre plus
  • La protection des incapables
    1067 mots | 5 pages

    La notion de capacité : aptitude a être sujet de droit et d'obligation et à les exercer. De manière traditionnelle on distingue la capacité de jouissance : (capacité à jouir des droit et de devoirs) et la capacité d'exercice (capacité à mettre en œuvre la capacité de droit dont on est titulaire). Exemple du mineur. On distingue les mineurs non émancipé (frapper d'une incapacité d'exercice, jusqu'à leur majorité ils doivent être représenté par leur parent. Le mineur peut être représenté soit par les parents (autorité parentale), soit un tuteur.….

    montre plus
  • Le contrat de l entreprise
    8755 mots | 36 pages

    http://blog.wikimemoires.com/2011/03/sommaire-memoires-fin-etude-droit-prive/ Introduction: Le contrat d’entreprise conçu comme un louage d’ouvrage par le code civil français de 1804 à du suivre l’évaluation socio-économique de la société moderne et l’émergence de plusieurs nouvelles activités économiques et services qui ont conduit de plus en plus à une stricte division de travail une technicité et spécificité. Donc si on se refère à l’article 1710 du code civil français, le contrat d’entreprise « est le contrat par le quel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’auto moyennant un prix convenu entre elles » . D’après cette définition on remarque que le contrat de prestation de service se confond avec le contrat de travail et la même confusion est faite par le droit civil Marocain « dahir des obligations et contrats, en l’occurrence l’article 723 du DOC stipule que « le louage de service ou de travail est un contrat peu lequel l’une des parties s’engage moyennant un prix que l’auto partie s’oblige à lui payer, à sournuit à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un sait déterminé ». « le Louage d’ouvrage est celui lequel une personne d’engage à exécuter un ouvrage déterminé moyennant un prix que l’autre parties s’engage à lui payer ».….

    montre plus
  • Le contrat de société
    1353 mots | 6 pages

    LE POUVOIR DE DECISION DANS LES SOCIETES PLURIPERSONNELLES Introduction L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité. Mais l’entrepreneur peut, pour se développer, choisir de s’associer avec des partenaires afin de constituer un capital plus important et partager les risques inhérents à exploitation. 1. QU’EST- CE QU’UNE SOCIETE ? A. Les conditions de formation Le contrat de société doit respecter les conditions générales de formation des contrats et les conditions spécifiques à la société.….

    montre plus