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Le contrat de vente internationale conclu via Internet
Par Jean Chrysostome KASEREKA MUYISA, Assistant Mandat 2 à la Faculté de Droit de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs, ULPGL/Goma Sous la direction du Professeur Emérite BOMPAKA NKEYI MAKANYI

Introduction
Un contrat s’inscrit dans un contexte juridique. Or, les contractants, dans une opération internationale, se trouvent dans les pays différents et donc dans les systèmes juridiques distincts, eux-mêmes composés de droits adaptés à chaque pays. La difficulté est donc d’adapter le contrat à ces contextes. Il est devenu commun de dire que notre société se transforme inexorablement en une société dite de « l’information ». Cette transformation se caractérise entre autres par une utilisation accrue des technologies de l’information afin de communiquer, d’échanger ou de transiger. Le commerce international n’est pas resté à marge de cette évolution. Nous remarquons en fait qu’il a été aussi « envahi » par la nouvelle technique de commercialisation sur Internet. Il en est ainsi de la vente internationale qui nous intéresse dans le cadre de ce travail. En effet, le commerce international ne peut se développer que dans un certain cadre institutionnel approprié discuté par les Etats ou, historiquement, entre grandes compagnies de commerce et Etats : c’est ce que nous appelons les traités de commerce.1Accord de volonté entre deux parties qui s’engagent à transférer la propriété d’un objet mobilier de l’une à l’autre, à des conditions de prix, de temps, de lieu et de livraison arrêtées entre elles, ou quelquefois imposées par la loi que l’objet soit présent ou futur, la vente ne prend pas le caractère international du seul fait que les deux parties au contrat sont des ressortissants de deux pays différents. Il n’en est autrement du fait que le prix payé franchit ou est appelé à franchir une frontière. En revanche la vente ne prend le caractère international que dans certains cas définis par la Loi-type de