Le contrat de vente

La vente est un contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le prix.

I. La formation du contrat de vente

A. Les conditions de validité de la vente

Comme tous les contrats de droit privé, la vente est soumise aux conditions de validité de l’art 1108 du Code civil : - Les parties doivent être capable - Leur consentement doit exister et ne pas être vicié - L’objet et la cause du contrat doivent être licites

B. Les caractères du contrat de vente

1. Caractères juridiques généraux du contrat de vente

La vente est un contrat synallagmatique faisant naître des obligations à chacun des parties.
C’est un contrat à titre onéreux puisqu’il procure des avantages à l’acheteur comme au vendeur.
Le contrat de vente est de gré à gré lorsqu’il permet une négociation entre les parties (c’est le cas entre professionnels).
La vente peur devenir un contrat d’adhésion quand une partie, l’acheteur en pratique, ne peut discuter les conditions de la transaction.
La vente est un contrat à exécution instantanée : la livraison se fait en une seule fois.
C’est un contrat consensuel : la loi n’exige pas d’écrit pour sa validité.

2. Caractère commercial de la vente

La vente est commerciale quand elle est faite par un commerçant exerçant dans le cadre de son activité professionnelle : - Si l’acheteur est un autre commerçant, c’est un acte de commerce pour les 2 parties. - Si l’acheteur est un non-commerçant, c’est un acte mixte.
La vente peut être aussi un acte civil, il suffit que les parties ne soient pas commerçant ni l’une ni l’autre.
On applique à la vente commerciale, les règles relatives aux actes de commerce, comme en ce qui concerne les règles de preuve, de compétence, et de prescription.

II. Les effets de la vente

A. Le transfert de propriété

1. Le principe de transfert de propriété immédiat

Le transfert de