le contrat en chine

Pages: 4 (849 mots) Publié le: 20 février 2014
CMAO Master 2 Université Lille 1



Le contrat en Chine
Avant de signer un contact avec une entreprise chinoise, afin d’assurer la validité du
contact, nous devons faire attention à ce qui suit:
1. La capacité des personnes
La personne physique qui signe le contrat généralement doit être majeure et n’a pas de
problème mental, elle a également la capacité juridiquement d’engager sonentreprise.
D’ailleurs l’entreprise chinoise avec laquelle nous signons le contrat doit avoir
l’autorisation de faire le commerce international, si elle n’en a pas, elle doit confier
les affaires à uneagence qui a la même autorisation.
2. La légalité du contrat
Le contrat doit être légal. Il se conforme à la loi locale et il n’y a pas de fraude dans le
contrat. Si le contrat contient une partieillégale, après avoir corrigé ou modifié cette
partie par l’accord des contractants, le contrat sera encore valable.
3. Le contrat est présenté sous forme écrite
La loi chinoise ne reconnaît quele contrat sous forme écrite, si ce contrat concerne le
business avec l’étranger. La naissance, la modification et la rupture du contrat toutes
doivent être présenté sous forme écrite.
Avant deformer le contrat, les questions se posent : quelle langue devons-nous
choisir ? Quel droit applicable au contrat ?
La plupart du temps, le contrat comporte deux versions, l’une en chinois, et l’autrepour nous soit en français soit en anglais. Les deux versions permettent à chaque
partie d’avoir une bonne compréhension, cependant en cas de contentieux, en
hypothèse que les deux versions ne serecoupent pas totalement, la loi chinoise prévoit
que la version chinoise prévaudra sur les autres versions. Afin d’éviter le risque, il est
impératif de connaître le contenu exact de tous lescontrats.
Les parties peuvent déterminer la loi applicable librement dans un contrat
international, à l’exception des contrats obligatoirement régis par le droit chinois. La
loi chinoise sur les...
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