CMAO Master 2 Université Lille 1

Le contrat en Chine
Avant de signer un contact avec une entreprise chinoise, afin d’assurer la validité du contact, nous devons faire attention à ce qui suit :
1. La capacité des personnes
La personne physique qui signe le contrat généralement doit être majeure et n’a pas de problème mental, elle a également la capacité juridiquement d’engager son entreprise.
D’ailleurs l’entreprise chinoise avec laquelle nous signons le contrat doit avoir l’autorisation de faire le commerce international, si elle n’en a pas, elle doit confier les affaires à une agence qui a la même autorisation.
2. La légalité du contrat
Le contrat doit être légal. Il se conforme à la loi locale et il n’y a pas de fraude dans le contrat. Si le contrat contient une partie illégale, après avoir corrigé ou modifié cette partie par l’accord des contractants, le contrat sera encore valable.
3. Le contrat est présenté sous forme écrite
La loi chinoise ne reconnaît que le contrat sous forme écrite, si ce contrat concerne le business avec l’étranger. La naissance, la modification et la rupture du contrat toutes doivent être présenté sous forme écrite.
Avant de former le contrat, les questions se posent : quelle langue devons-nous choisir ? Quel droit applicable au contrat ?
La plupart du temps, le contrat comporte deux versions, l’une en chinois, et l’autre pour nous soit en français soit en anglais. Les deux versions permettent à chaque partie d’avoir une bonne compréhension, cependant en cas de contentieux, en hypothèse que les deux versions ne se recoupent pas totalement, la loi chinoise prévoit que la version chinoise prévaudra sur les autres versions. Afin d’éviter le risque, il est impératif de connaître le contenu exact de tous les contrats.
Les parties peuvent déterminer la loi applicable librement dans un contrat international, à l’exception des contrats obligatoirement régis par le droit chinois. La loi chinoise sur les contrats