Formation des contrats par correspondance
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1°- Question : Quand y a-t-il contrat par correspondance ? Quand se forme-t-il ?Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il y ait une offre et une acceptation correspondant en tout point à cette offre. La date et le lieu de l’acceptation de l’offre sont importantes parce qu’elle constitue le point d’ancrage de plusieurs questions juridiques. Par exemple, dans les conflits de loi dans le temps, il est important de savoir au regard des effets de la loi nouvelle si le contrat est déjà ou non formé. De même en ce qui concerne la détermination du juge compétent en cas de litige, il peut être important de savoir où a été conclu le contrat. Le problème se pose quand les parties ne sont pas en présence l’une de l’autre. On parle alors de contrats entre absents ou de contrats par correspondance. Ces contrats sont déjà très utilisés dans la vie de tous les jours et leur utilisation s’accroît avec l’ouverture des frontières et l’évolution du e-commerce. Le contrat par correspondance est ainsi la rencontre d’une acceptation et d’une offre de manière différée à travers, par exemple, la voie postale ou internet. La problématique soulevée par ce contrat est la suivante : à quel moment et en quel lieu le contrat se forme t il juridiquement ? Deux théories s’opposent traditionnellement sur le sujet : la théorie de l’émission (I), théorie aux « charmes évanescents », selon les mots de Luc Grynbaum, et la théorie de la réception (II), solution de plus en plus plébiscitée par les règles internationales, et qui trouve un certain écho dans la doctrine française.
I. La théorie de l’émission
A. Une solution qui semble en faveur de l’acceptant
La théorie de l’émission est prédominante au sein de la doctrine du XIXe siècle. Elle suppose qu’il existe deux volontés concordantes pour former un contrat. Dans cette logique, on pourrait dire que le contrat est donc formé dès l’acceptation de l’acceptant, dès qu’il exprime son acceptation définitive : c’est le système de