Le contrat d'étudiant

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* Le contrat d’étudiant est le plus favorable. Il y a moins d’impôts et de cotisations ONSS.
Le contrat d’étudiant est possible pendant les vacances mais aussi hors vacances. La signature de l’étudiant sur le contrat suffit

* 3 possibilités : 1) contrat d’étudiant : écrit, ≥ 15ans, étudiant à temps plein, ≤6 mois 2) contrat ordinaire : si conditions du contrat d’étudiant non respectées 3) contrat intérimaire : soit contrat d’étudiant, soit contrat ordinaire. L’inconvénient d’un contrat intérimaire c’est qu’il fonctionne semaine par semaine

* Salaires : ils utilisent un barème ou un salaire jeune si pas de barème

* Durée du travail : il peut travailler max 23 jours de juillet en septembre avec une cotisation sociale de 2,5% et pas de PP. il peut aussi travailler max 23 jours durant le reste de l’année avec une cotisation sociale de 4,5% et pas de PP. sauf pour l’agriculture et la culture.

* Combien d’heures ? : c’est max 9h/J, 5J/s, 38h/s sauf hereca
Si l’étudiant fait des heures supplémentaires il aura soit un congé, soit une augmentation de salaire allant de 50% à 100%. Si l’étudiant est âgé de plus de 18 ans

* Mutuelle : si l’on a - de 25 ans, on dépend des parents. Pour le FISC, une déclaration est obligatoire

Montant : 6040 € net et 7584€ brut > exonéré 0% |

!!!! + Revenus divers, revenus immobiliers, rentes alimentaires (déduit), revenus mobiliers

* Allocations familiales : elles sont maintenues si l’étudiant travaille en juillet, août, septembre et si il ne dépasse pas les 240H / trimestre

!!!! FISCALEMENT A CHARGE

S’il n’est plus à charge, c’est la perte de l’exonération fiscale

Plus a charge si : <3325 conjoint/cohabitant 2660(-20%) <4800 parents isolé 3840 (déduction de 20%)

Les 2210 premiers € ne sont pas pris en

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Le décompte des heures supplémentaire peut alors se faire de différente façon : * Heure effectuées au delà de 1607h/an. La contrepartie des heures supplémentaire : De la 36ième à la 43ième heure | 8 er heures | + 25% -> 125% | A partir de la 44ième heure | | + 50% -> 150% | 20€/h 41h semaine 1 : 6 heure sup donc 6 * 25 = 150 46h semaine 2 : 8*25+ 3*30= 290 48h semaine 3 :8*25 + 5*30= 350 Les majorations de salaires peuvent dans certain cas être remplacées par un repos compensateur de remplacement (RCR).….

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Pour les entreprises de 50 à 150= 10h ; de 150 à 500 : 15 et au-delà de 500 c’est 20h. Ces heures ne sont pas cumulables, mensuelles, individuelles, c’est assimilé à des horaires travail donc s’ils prennent des heures en dehors, elles seront considérées comme heures supplémentaires. Il doit y avoir présomption de bonne utilisation des heures. Par principe, il l’utilise conformément à leur mandat. Ils ont 10h de plus quand des accords sont signés avec l’entreprise.….

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L’objet du contrat doit être possible, déterminé (L’objet et son prix) ou déterminable (qu’on prévoit) et licite (conforme à la loi et à l’ordre public). La cause du contrat doit exister et être licite. L’objet du contrat c’est ce à quoi on s’engage.….

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1- Dans une entreprise la bonne exécution des contrats constitue un impératif vis-à-vis de ses clients. Dans un cadre concurrentiel une firme qui ne respecterait correctement les contrats signés ne verrait la confiance de ses clients renouvelée et connaitrait une chute de sa notoriété. 2-Sans la garantie de la bonne exécution des contrats l’échange sur un marché ne peut se poursuivre. Doc 15-16) 1-D’une part les vendeurs de biens divers et d’autre part les….

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1. Lire un contrat d’assurance : repérer les informations importantes 1. L’intermédiaire est le cabinet Menot situé à Chalons en Champagne (51000). Sa profession pourrait être mandataire. 2.….

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A. 1. Contenu Pour les philosophes le contât suppose la volonté de ceux qui s’engagent et qui plus est tj sous l’influence des philo des L, on parle de volonté éclairé par la raison. Le contrat ne peut se faire que si je m’engage, je ne peut m’engager que si j’ai la volonté de m’engager, pour m’engager valablement ma volonté doit être éclairé, comment peut elle être éclairé ? pat la raison 2. Conséquence -….

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la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir dénommés « contrats d'application ». Dans les trois espèces, les parties avaient conclu des contrats-cadre de fournitures exclusives à exécution successives (deux contrats de location-entretien et un contrat de franchisage). Dans les deux espèces concernant un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique (Sté Le Montparnasse et Sté Cofratel), le contrat avait été rompu unilatéralement par l'une des parties se prévalant alors en cassation de la nullité du contrat pour indétermination du prix, afin d'échapper au paiement d'indemnités de résiliation prévu au contrat réclamé par l'autre partie. Dans l'espèce concernant le contrat de franchisage, le franchisé M. Gagnaire demandait l'annulation du contrat passé avec M. Vassali suite à un désaccord sur la fixation du prix.….

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