Le droit international et le droit communautaire occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. On constate que le nombre de recours se fondant sur des moyens de légalité tirés du droit international ne cesse d'augmenter. Ces recours conduisent le juge à exercer un contrôle de conventionnalité. Le contrôle de conventionnalité est un contrôle qui s'exerce par voie d'exception à l'initiative d'un justiciable qui conteste devant un juge l'application qui lui est faite d'une loi en soutenant que celle-ci n'est pas compatible avec une convention internationale: c'est un contrôle à posteriori et concret contrairement au contrôle de constitutionnalité. Si la loi méconnaît une convention internationale ou un texte international de force juridique équivalente, le texte national est écarté par le juge. Pourtant, pendant longtemps les juges nationaux et encore plus le juge administratif, ont refusé d'admettre que la norme internationale puisse être une norme de référence telle que l'est la loi. Par quels moyens le contrôle de conventionnalité du juge administratif a-t-il été mis en application? Ce contrôle de conventionnalité connaît-il des limites? La supériorité des lois internes sur les traités a été difficilement reconnu par les juges nationaux surtout par le juge administratif (I), le contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif demeure toutefois limité (II). I- La difficile reconnaissance de la supériorité des lois sur les traités par les juges français. A) Le refus du conseil constitutionnel d'exercer le contrôle de conventionnalité. Selon l'article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». La question s'est posée de savoir quelles juridictions internes françaises étaient compétentes pour garantir le